Mesure mondiale fondée sur le marché : accord au sein de l’OACI
Lors de la 39e Assemblée de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) [Montréal, 27 sept.-7 oct. 2016], les 191 pays membres sont parvenus à un accord sur un mécanisme pour une mesure mondiale fondée sur le marché (Global market-based measure ou GMBM).
Si les émissions de CO2 de l’aviation internationale ne représentent « que » 1,4% du total mondial, elles ont toutefois crû de 90% entre 1990 et 2014 (source : JRC/PBL, 2015). Selon les propres projections de l’OACI [scénario tendanciel], les émissions de GES du secteur devraient augmenter de 300% d’ici à 2050.
Les émissions de l’aviation internationale, tout comme celles du transport maritime international, ne sont pas couvertes par le Protocole de Kyoto, ni par l’Accord de Paris. Lors des négociations avant l’adoption du Protocole de Kyoto, les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur la question de savoir comment et à qui répartir les émissions de GES liées aux soutes aériennes et maritimes internationales. Le Protocole (article 2.2) a donc mandaté l’OACI et l’Organisation Maritime Internationale (OMI) pour définir des mesures de réduction visant leurs secteurs respectifs. Il a été décidé à la COP-21 [30 nov.-12 déc. 2015] de poursuivre cette démarche pour la période post-2020.
Au terme de la 38esession de son Assemblée (2013), l’OACI a adopté la résolution A-38/18 sur le changement climatique par laquelle elle a décidé notamment « d’élaborer un mécanisme mondial pour une mesure fondée sur le marché pour adoption à la 39e Assemblée ». Lors de sa 37e session [2010], elle avait fixé deux objectifs indicatifs pour l’aviation internationale :
- réduction moyenne annuelle mondiale de la consommation de carburant de 2% d’ici 2050,
- stabilisation mondiale des émissions du secteur post-2020 au niveau de 2020 (c’est-à-dire une croissance neutre en carbone du secteur à l’horizon 2020).
Le 6 octobre 2016, la résolution A39-WP/52 a été adoptée en plénière, complétée par la résolution A39-WP/530. Ainsi, l’OACI donne son aval politique à la mise en place d’un système de compensation et de réduction des émissions de CO2 pour l’aviation internationale (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation ou CORSIA).
Il s’agit donc d’un dispositif par lequel les compagnies aériennes devront compenser leurs émissions de CO2 [seul GES visé] par l’acquisition de crédits d’émission dans le cadre d’un système d’échange. Ces crédits d’émission résulteront du financement de la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de GES dans d’autres secteurs [industrie, agriculture, gestion des déchets,…] dans les pays tiers. Ainsi, le système n’oblige pas les exploitants à réaliser des réductions d’émission dans leur propre secteur.
Points clés du système CORSIA
- mise en œuvre progressive en trois phases :
- 2021-2023 : phase pilote – participation volontaire,
- 2024-2026 : 1ère phase – participation volontaire,
- 2027-2035 : 2e phase – contraignante. Tous les Etats devront y participer sauf quatre catégories de pays exemptés [petits Etats insulaires, pays les moins avancés,….] ;
- 2021-2023 : phase pilote – participation volontaire,
- année de référence : émissions moyennes 2019-2020 ;
- cycle triennal de conformité qui démarrera lors de la phase pilote. Les exploitants d’aéronefs visés devront respecter leurs obligations de compensation et communiquer chaque année leurs données d’émission à l’autorité désignée par l’Etat où est immatriculé l’avion ;
- réexamen de la mise en œuvre tous les trois ans, à partir de 2022, pour évaluer les progrès vers la réalisation de l’objectif mondial à moyen terme et apporter des améliorations au dispositif qui appuieraient l’Accord de Paris [objectif de 2°C, voire 1,5°C (article 2)].
La gestion et la gouvernance du système CORSIA seront sous la responsabilité du Conseil de l’OACI. Celui-ci doit formel-lement adopter le dispositif en 2017.
Le Conseil de l’OACI est également chargé d’élaborer des recommandations et outils de mise en œuvre pour adoption en 2018 sur :
- les modalités du dispositif MRV [suivi, déclaration et vérification] des émissions de CO2 dans le cadre de CORSIA. Un dispositif MRV solide et fiable sera indispensable pour garantir l’efficacité de CORSIA,
- la mise en place de registres, avec la création d’un registre centralisé au plus tard le 1er janvier 2021.
Au 12 octobre 2016, 66 Etats représentant plus de 86,5% des activités de l’aviation ont indiqué leur intention de participer sur une base volontaire dès le démarrage en 2021 [UE, Mexique, Chine, Etats-Unis, Australie, Canada, Japon,…].
Selon les estimations de la Commission européenne, 80% des émissions de CO2 au-dessus du niveau de 2020 seront compensées par le système CORSIA entre 2021 et 2035.
Enfin, la Chaire Economie du Climat (CEC) (source : Policy Brief n°2016-02, oct. 2016) souligne plusieurs incertitudes quant au système CORSIA : le dispositif MRV, l’éligibilité des projets de compensation et les sanctions juridiques pour la non-conformité. La CEC conclut qu’à terme, l’intégrité environnementale du système CORSIA et, par extension, sa crédibilité, dépendront de la fiabilité de sa mise en œuvre.