Décret n°2016-556 du 6 mai 2016 [modifiant le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010] . Ce texte précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’application des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité [fixés par la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 (article 14)]. Peuvent notamment bénéficier de cet allègement fiscal les installations industrielles électro-intensives (JO du 08/05/2016).