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Pics de pollution: modification des règles de déclenchement des mesures d’urgence

  • Réf. : 2016_05_a3
  • Publié le: 1 mai 2016
  • Date de mise à jour: 3 juin 2019
  • France

L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 [JO du 9] vient modifier les règles de déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air. S’appuyant sur les recommandations du rapport de mission [établi par le CGEDD pour les Ministères de l’Environnement, de la Santé et de l’Intérieur] publié le 30 septembre 2015 (lire notre article sur ce sujet), il abroge et rem-place l’arrêté du 26 mars 2014 (lire notre dossier complet sur ce sujet). Le nouvel arrêté vise à mieux anticiper et donc à renforcer l’efficacité des mesures ponctuelles de réduction des émissions mises en œuvre [articles L.223-1 et R.223-2 du Code de l’Environnement], et à mieux associer les collectivités à l’adoption de ces mesures.

Trois modifications clés : désormais en cas de dépassement prévu du seuil d’alerte [sans attendre le constat a posteriori] des polluants visés [NO2, PM10, ozone] ou d’épisode persistant de pollution aux PM10 [défini à l’article 1er de l’arrêté] :

  • le préfet de département met en œuvre les actions d’infor-mation et de recommandation [prévues aux articles 10 et 11] et peut imposer la mise en œuvre des mesures de réduction énumérées, par secteur d’activité [industriel, transports, résidentiel/tertiaire, agricole], à l’annexe de l’arrêté;
  • les mesures sont maintenues tant que les prévisions [météorologiques ou en matière de concentrations de polluants] montrent une probabilité de dépassement du seuil d’information et de recommandation le lendemain ou le surlendemain;
  • ces mesures sont déclenchées par le préfet de département après consultation d’un nouveau comité d’experts [composé des services déconcentrés de l’Etat, de l’agence régionale de santé, des collectivités et des présidents des autorités organisatrices des transports].

Afin d’évaluer l’efficacité de ces modifications du dispositif, les préfets de département sont tenus de dresser chaque année, avec l’AASQA concernée, un bilan de la gestion des procédures préfectorales [comportant notamment le nombre de dépassements des seuils survenus, le nombre d’entre eux ayant été prévus, ainsi que le nombre de dépassements prévus mais non confirmés a posteriori]. Ce bilan est rendu public.

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