L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 [JO du 9] vient modifier les règles de déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air. S’appuyant sur les recommandations du rapport de mission [établi par le CGEDD pour les Ministères de l’Environnement, de la Santé et de l’Intérieur] publié le 30 septembre 2015 (lire notre article sur ce sujet)Qualité de l'air : la Ministre présente un nouvel Plan d'actionsLe 30 septembre 2015, la Ministre de l’Ecologie a présenté un nouveau Plan d’actions pour améliorer la qualité de l’air sous forme de communication en Conseil des Ministres. Le Plan comprend quatre grands volets: (...), il abroge et rem-place l’arrêté du 26 mars 2014 (lire notre dossier complet sur ce sujet)Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant JO du 29 mars 2014L’arrêté du 26 mars 2014 (JO du 29) établit les modalités de déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant. (...). Le nouvel arrêté vise à mieux anticiper et donc à renforcer l’efficacité des mesures ponctuelles de réduction des émissions mises en œuvre [articles L.223-1 et R.223-2 du Code de l’Environnement], et à mieux associer les collectivités à l’adoption de ces mesures.

Trois modifications clés : désormais en cas de dépassement prévu du seuil d’alerte [sans attendre le constat a posteriori] des polluants visés [NO₂, PM₁₀, ozone] ou d’épisode persistant de pollution aux PM₁₀ [défini à l’article 1^er de l’arrêté] :

• le préfet de département met en œuvre les actions d’infor-mation et de recommandation [prévues aux articles 10 et 11] et peut imposer la mise en œuvre des mesures de réduction énumérées, par secteur d’activité [industriel, transports, résidentiel/tertiaire, agricole], à l’annexe de l’arrêté;
• les mesures sont maintenues tant que les prévisions [météorologiques ou en matière de concentrations de polluants] montrent une probabilité de dépassement du seuil d’information et de recommandation le lendemain ou le surlendemain;
• ces mesures sont déclenchées par le préfet de département après consultation d’un nouveau comité d’experts [composé des services déconcentrés de l’Etat, de l’agence régionale de santé, des collectivités et des présidents des autorités organisatrices des transports].

Afin d’évaluer l’efficacité de ces modifications du dispositif, les préfets de département sont tenus de dresser chaque année, avec l’AASQA concernée, un bilan de la gestion des procédures préfectorales [comportant notamment le nombre de dépassements des seuils survenus, le nombre d’entre eux ayant été prévus, ainsi que le nombre de dépassements prévus mais non confirmés a posteriori]. Ce bilan est rendu public.