L’adoption, la signature et la ratification de l’Accord de Paris sont trois étapes bien distinctes :

Adoption : l’Accord de Paris a été adopté le 12 décembre 2015 par l’organe suprême de la Convention Climat (CCNUCC), la Conférence des Parties, réunissant l’ensemble des 196 Parties. L’adoption est l’acte officiel par lequel la forme et la teneur du texte d’un traité sont fixées. Le 29 janvier 2016, le Secrétariat de la CCNUCC a publié le rapport de la COP-21 comportant le texte définitif de l’Accord de Paris. Le 1^er mars 2016, la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, l’a transmis au Secrétaire-Général de l’ONU, en tant que dépositaire de l’Accord de Paris. Le 17 mars 2016, ce dernier a transmis les copies certifiées de l’Accord (dont la version française) à l’ensemble des pays membres de l’ONU et aux Parties à la CCNUCC.

Signature : conformément à la pratique internationale établie, seuls les Chefs d’Etat et de Gouvernement ou les Ministres des Affaires Etrangères sont autorisés à signer les traités au nom de leur Etat. Les Parties auront un an [du 22 avril 2016 au 21 avril 2017] pour signer l’Accord de Paris. La signature exprime l’engagement politique de la Partie à initier le processus interne de ratification.

Ratification : ce processus peut prendre plusieurs formes :

• ratification : acte par lequel un Etat exprime son consentement à être lié par l’Accord et à le faire appliquer, ce qui nécessite en général l’aval du Parlement national,
• acceptation [le consentement de l’Etat est exprimé par sa seule signature] ou approbation [signature + phase juridique]. Ces deux instruments ont le même effet juridique que la ratification. Dans la pratique, certains Etats y ont recours lorsque leur législation n’exige pas la ratification par le Chef de l’Etat ou de Gouvernement.
  
• adhésion : acte par lequel un Etat accepte la possibilité de devenir Partie à un traité déjà négocié et signé par d’autres Etats. Elle a le même effet juridique que la ratification.

La durée du processus de ratification diffère selon la législation et les pratiques des pays. La plupart des Parties nécessitent l’aval du Parlement national pour ratifier l’Accord. Une fois le processus de ratification national achevé, chaque Partie est tenue de déposer formellement son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire-Général des Nations Unies pour que cette ratification soit valide.

Le cas particulier de l’UE : chaque Etat membre compte pour 1, ce qui fait 28 ratifications. L’UE [en tant qu’organisation régionale d’intégration économique] compte également pour 1 mais elle ne pourra ratifier l’Accord de Paris que lorsque les 28 Etats membres l’auront fait. De ce fait, le processus de ratification de l’UE risque de prendre un certain temps.

La France a inscrit le projet de loi de ratification de l’Accord de Paris à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 17 mai 2016. Son objectif est de ratifier l’Accord d’ici l’été 2016.

Entrée en vigueur : 30 jours après la ratification par au moins 55 Parties représentant au moins 55% des émissions mondiales de GES (articles 20 et 21). Aux fins uniquement de l’article 21, le Secrétariat de la CCNUCC a publié le 29 janvier 2016 sur son site web une liste (voir pp.32-36), par Partie, des données d’émissions totales nationales de GES en absolu [en Gg CO₂e] et en pourcentage [part dans le total mondial]. Or, ces données se rapportent à des années différentes. Par exemple, les données d’émission de la France se rapportent à l’année 2013 [données issues de l’inventaire national élaboré par le CITEPA et soumis à la CCNUCC le 4 novembre 2015, soit le dernier soumis]. En revanche, pour la Chine, les données se rapportent à 2005. Dès lors, ce document ne permet pas de comparer les pays entre eux sur une base uniforme, qui reflète la situation la plus actuelle possible et donc la plus réaliste possible car ces données se réfèrent à des années trop hétérogènes (allant de 1990 à 2013).

Sources : glossaire de l’ONU et site de la COP-21.