Déclaration conjointe Etats-Unis / Canada
Le 10 mars 2016, lors d’une visite officielle aux Etats-Unis, le nouveau Premier Ministre canadien, Justin Trudeau, a rencontré le Président des Etats-Unis, Barack Obama, à la Maison Blanche. Les deux dirigeants, respectivement du deuxième et du 7e pays émetteurs de gaz à effet de serre (GES) au monde (en 2012, source : JRC/PBL, 16/12/2014), ont discuté du dossier climat et surtout de la mise en œuvre de l’Accord de Paris [adopté à la COP-21, le 12 décembre 2015 ].
Dans leur déclaration conjointe, ils ont affirmé « travailler ensemble » pour « mettre en œuvre l’Accord […] et s’engagent à rejoindre [« join » en anglais] et à signer [sans jamais dire ratifier] l’Accord dès que faisable [‘feasible‘]« . Les deux dirigeants « s’engagent également à élaborer, en 2016, des stratégies de développement à faibles émissions de GES à l’horizon 2050 [conformément à l’Accord de Paris (article 4) et à la décision 1/CP.21 (paragraphe 36)] et à encourager cette démarche auprès des pays du G20« . Cette position du Canada marque une rupture par rapport aux positions précédentes [retrait du Protocole de Kyoto annoncé en 2011,…].
Comment les Etats-Unis vont rejoindre l’Accord de Paris
Conformément au droit constitutionnel américain, tout traité qui engagerait les Etats-Unis doit être soumis au Sénat [Chambre haute du Congrès] pour examen et adoption (ratification) [qui nécessite deux tiers des voix]. Sachant que le Sénat, dans sa composition actuelle, ne ratifierait pas l’Accord de Paris, Barack Obama devra passer par la voie d’un acte administratif en recourant à un décret présidentiel (executive agreement) pour faire adhérer formellement les Etats-Unis à l’Accord de Paris et transposer en droit interne les obligations qui leur incombent dans ce cadre.
Par ailleurs, MM. Obama et Trudeau ont affirmé qu’ils allaient aider les pays en développement [sans préciser lesquels] à mettre en œuvre leur contribution nationale prévue (INDC) et à renforcer leurs efforts d’adaptation. Ils vont aussi travailler de pair pour promouvoir « la mise en œuvre intégrale du cadre de transparence renforcé » [article 13 de l’Accord de Paris] et leurs Gouvernements fédéraux, en collaboration avec les Etats [Etats-Unis] et les Provinces [Canada], vont examiner les options visant à permettre l’intégrité environnementale des unités [crédits d’émission] transférées [article 6 de l’Accord de Paris] pour renforcer la précision de la comptabilisation des réductions d’émissions dans les INDC.
Enfin, les deux dirigeants s’engagent à mettre en œuvre des actions pour réduire leurs émissions de CH4 du secteur pétrolier et gazier [production, transport et distribution] et se sont fixé un objectif de réduction sectoriel compris entre 40 et 45% d’ici 2025 [par rapport aux niveaux de 2012], voire davantage. Or, Barack Obama avait déjà annoncé le 14 janvier 2014 ce même objectif sectoriel pour les Etats-Unis, ainsi qu’un plan d’actions pour l’atteindre.