Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE (lire notre article sur ce sujet)Directive 2012/33/UE modifiant la directive 1999/32/CE (teneur en soufre des combustibles à usage maritime)Le 27 novembre 2012, la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime a été publiée au JOUE L 327. (...) modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime. L’article 59 de la loi sur la transition énergétique [n°2015-992] a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2012/33/CE [qui, elle, transpose en droit de l’UE les amendements aux règles pour la prévention de la pollution atmosphérique par les navires (annexe VI de la Convention internationale dite MARPOL) adoptés en 2008]⁽¹⁾.

L’ordonnance assure ainsi la transposition de la directive et de l’annexe VI de la Convention MARPOL pour ce qui relève du domaine législatif [et non réglementaire]. L’article 2 de l’ordonnance insère une nouvelle sous-section 1 à la section 1 du chapitre VIII du titre I^er du livre II du Code de l’Environnement. Il établit les obligations qui s’imposent aux navires naviguant dans les eaux françaises et fixe les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles à usage maritime. L’ordonnance est accompagnée d’un rapport au Président de la République (JO du 26/12/2015).

(1)Voir ED n°169 p.III.11