Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des ICPE.  Le décret procède d’abord à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE, ce qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure. Entrée en vigueur : 1^er janvier 2016. Il modifie également le régime de l’enregistrement des ICPE afin d’améliorer la participation du public, de compléter le contenu du dossier d’enregistrement par les éléments exigés par la directive 2014/52/UE [évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement] et de simplifier le format du dossier de demande d’enregistrement [entrée en vigueur : 16 mai 2017] (JO du 11/12/2015).