Le cas où un exploitant se voit délivrer indûment des quotas gratuits excédentaires est désormais encadré [loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la prévention des risques modifie les dispositions du Code de l’Environnement sur les quotas d’émission (dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE). Concrètement, l’article 25 de cette loi ajoute un nouvel article L.229-11-1 après l’article L.229-11 (section 2 du chapitre IX du titre II du livre II)] ( source : Editions législatives, newsletter du 04/12/2015 ) (JO du 03/12/2015).