Décret sur les gaz fluorés sur la vente des équipements de réfrigération

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz fluorés à effet de serre (GFES). Ce décret adapte le Code de l’Environnement au règlement (UE) n° 517/2014 (lire notre dossier complet sur ce sujet)Gaz fluorés à effet de serre Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) (JOUE L 150 du 20 mai 2014) vient remplacer le règlement existant en la matière, à savoir le règlement (CE) n° 842/2006. (...). Il encadre les conditions de vente des équipements de climatisation et de réfrigération contenant ces fluides.

Il définit également un programme progressif d’interdiction d’utilisation des différents GFES visés par le règlement (CE) n° 1005/2009⁽¹⁾. Il établit une obligation pour toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, de s’en défaire au plus tard au 1^er juillet 2016. Enfin, il établit la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes (JO du 30/12/2015).

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°174 p.103.