Proposition de révision de la directive Quotas : débat au Conseil Environnement
Lors du Conseil Environnement du 26 octobre 2015, les Ministres idoines des Vingt-huit ont tenu un débat d’orientation sur la proposition de directive révisant la directive 2003/87/CE (quotas) (voir encadré ci-dessous).
Contexte
Cette proposition a été présentée par la Commission le 15 juillet 2015. Elle a pour objet de réviser en profondeur la directive 2003/87/CE établissant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre pour la période post-2020. Elle vise à transposer les conclusions du Conseil européen des 23-24 octobre 2014 qui a fixé les orientations straté-giques, les principes et les objectifs chiffrés de la politique « climat/énergie » de l’UE pour la période 2021-2030. Parmi ceux-ci, figure un objectif de réduction des émissions de GES de 43% pour les secteurs visés par le SEQE (base 2005).
Cette nouvelle proposition constitue ainsi le premier acte législatif visant à établir le cadre législatif du SEQE post-2020.
La proposition définit les règles de fonctionnement du SEQE pour sa 4e période (2021-2030) en vue de renforcer son efficacité. La Commission a notamment proposé :
- de faire passer le facteur de réduction linéaire annuel appliqué au plafond d’émissions maximales autorisées [nombre total de quotas d’émission à allouer] dans le cadre du SEQE de 1,74% par an actuellement à 2,2% par an à partir de 2021 ;
- de maintenir la part des quotas mise aux enchères pour la période 2021-2030 à 57% [comme pendant la 3e période] .
Les Ministres ont mené leur débat sur la base d’une note d’information posant trois questions, élaborée par la Présidence luxembourgeoise. Plusieurs délégations ont notamment souhaité approfondir la discussion sur cette proposition après la COP-21, quand la politique inter-nationale climat post-2020 devrait être plus claire.
SEQE : un rapport d’audit pointe une gestion inadéquate
Le 2 juillet 2015, la Cour des comptes européenne (ECA) a publié un rapport d’audit sur l’intégrité et la mise en œuvre du SEQE. Parmi ses conclusions, l’ECA relève que « globalement, le SEQE n’a pas été géré de façon adéquate par la Commission et les Etats membres à tous les égards. [La gestion] a été entravée par certains problèmes concernant la robustesse du cadre visant à protéger son intégrité et par d’importantes faiblesses dans la mise en œuvre de la 2e phase du SEQE » [2008-2012] (voir p.12 du rapport) . L’ECA formule six recommandations pour améliorer la gestion du SEQE et renforcer son intégrité (voir p.13).
Enfin, les Ministres ont publié des conclusions sur le rapport d’audit de la Cour des comptes européenne relatif au SEQE (voir encadré ci-dessus) .
www.eu2015lu.eu/fr/actualites/articles-actualite/2015/10/26-conseil-envi/index.html