Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) : celle-ci étend les expérimentations relatives aux autorisations uniques ICPE dans la continuité de la démarche « modernisation du droit de l’environnement, simplification des procédures et accélé-ration des projets industriels ». [Au titre de l’ordonnance du 20 mars 2014 (article 9), le Gouvernement avait lancé l’expérimentation, pour une durée de trois ans, du principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à autorisation en application de la législation sur les ICPE. Elle vise à permettre la délivrance d’une autorisation unique réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un tel projet (ICPE, loi sur l’eau, défrichement, etc.). L’expérimentation s’applique aux seules régions de Champagne-Ardenne et Franche-Comté (source : Newsletter du Code Permanent Environnement et Nuisances du 18/08/2015)]. L’article 103 de la loi Macron étend cette expérimentation sur tout le territoire national (JO du 07/08/2015).