Transition énergétique : adoption définitive de la loi

Réf. : 2015_09_a2
Publié le: 1 septembre 2015
Date de mise à jour: 28 juin 2019

France

Suite à un recours de plusieurs sénateurs, cinq dispositions du texte ont été invalidées dont une dans le domaine du climat.

Après adoption en 2^e lecture par le Sénat, le 15 juillet 2015, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la transition énergétique, le 22 juillet 2015, suite à sa lecture finale du texte (voir texte adopté). Le Conseil Constitutionnel a été saisi par 96 sénateurs le 23 juillet, puis par 72 députés le 27 juillet qui ont contesté entre autres la conformité à la Constitution de neuf articles, dont deux liés aux sujets climat/air/énergie [saisine du 27] :

article 1^erfixant les grands objectifs de la politique énergétique de la France [article contesté au motif de la multiplicité, de la redondance et du caractère contradictoire des objectifs chiffrés et donc de son manque de clarté],
article 44 imposant aux entreprises du secteur de la grande distribution la mise en place avant fin 2016 d’un programme d’actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent en France et un objectif sectoriel de réduction de l’intensité en GES et en polluants d’au moins 10% en 2020 et d’au moins 20% en 2025 par rapport à 2010 [article contesté notamment au motif de son caractère discriminatoire].

Dans sa décision du 13 août 2015 [n° 2015-718 DC], le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article 1^erconforme à la Constitution mais l’article 44 contraire à celle-ci. L’article 44 a donc été invalidé et supprimé du texte définitif. Celui-ci a ensuite été publié au JO du 18 août 2015 en tant que loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique (LTE) pour la croissance verte.

Le 18 août 2015, la Ministre de l’Ecologie a présenté un mode d’emploi pour l’application de la loi LTE : les mesures d’application immédiate, le programme des textes réglementaires [une centaine de décrets, près de 45 ordonnances,…] et quatre « boîtes à outils » qui s’adressent aux citoyens, entre-prises et territoires.