Le 29 avril 2015, la Commission européenne a annoncé avoir transmis au Gouvernement français un avis motivé [2 ^e étape de la procédure d’infraction à la législation de l’UE] pour non respect des valeurs limites de concentration (VLC) de PM₁₀ [fixées par la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air ambiant : 40 µg/m ³ (en moyenne annuelle) et 50 µg/m ³ (en moyenne journalière), à ne pas dépasser plus de 35 jours/an. Ces VLC devaient être respectées au 1 ^er janvier 2005 ( annexe XI ) ⁽¹⁾ ] . Cet avis motivé fait suite à une lettre de mise en demeure supplémentaire transmise le 22 février 2013. Cette procédure d’infraction à l’encontre de la France a été initiée en 2009 (lire notre article sur ce sujet)Lutte contre la pollution de l'air : Plan d'urgence avec 38 mesures concrètesLe Comité Interministériel de la Qualité de l'Air (CIQA), instance mise en place en septembre 2012, a débattu, le 6 février 2013, d'un Plan d'urgence pour la qualité de l'air. Nous revenons ce mois-ci en détail sur ce plan, en vous apportant tous les éléments clés nécessaires pour comprendre les motifs et le contexte général de son élaboration. (...).

Selon le nouvel avis motivé de la Commission, les données les plus récentes transmises par la France montrent que les VLC maximales pour les PM₁₀ sont toujours dépassées dans 10 zones : Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, la zone urbaine régionale de la région PACA, Vallée de l’Arve [Rhône-Alpes], Nice, Toulon, Douai-Béthune-Valenciennes et Martinique. La Commission considère que la France n’a pas mis en œuvre des dispositions de la directive qui auraient dû l’être depuis 2005. Elle lui a donc demandé de « prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non conformité soit la plus courte possible« . Si la réponse de la France ne satisfait pas la Commission, celle-ci pourrait saisir la Cour de Justice de l’UE [dans le cadre de la suite de la phase contentieuse ouverte sur ce dossier (annonce du 19 mai 2011)].

A noter enfin que le 22 juin 2015, la Commission a initié une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour non respect des VLC pour le NO₂ dans plusieurs zones (lire notre article sur ce sujet)NO2 : la Commission européenne rejette la demande de report des délais de respect des valeurs limites soumises par la FrancePar décision du 22 février 2013 (réf. C(2013) 920 final), la Commission européenne a rejeté la demande de report de délais de respect des valeurs limites de concentration (VLC) pour le NO2, soumise par les autorités nationales au titre de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air (article 22.4). (...).

⁽¹⁾ Voir ED n°168 p.I.147.