Contexte : la proposition initiale de la Commission prévoyait notamment de limiter à 5% le volume de biocarburants de 1^ère génération [produits à partir de cultures alimentaires] pouvant être comptabilisé dans la réalisation de l’objectif de l’UE pour les biocarburants [part minimale de 10% d’énergies renouvelables d’ici 2020 dans la consommation finale d’énergie dans les transports⁽¹⁾].

Retour sur le parcours législatif de ce dossier

• 11 sept. 2013 : le PE a adopté sa position sur la proposition en 1^ère lecture, en préconisant un plafond de 6% et un sous-objectif national contraignant de 0,5% en 2016 et 2,5% en 2020 pour les biocarburants avancés [2^e et 3^e générations].
• 12 déc. 2013 : le Conseil Energie de l’UE n’est pas parvenu à trouver un accord politique sur le texte de compromis [proposé par la Présidence lituanienne de l’UE suite au vote du PE].
• 13 juin 2014 : sur la base d’un nouveau texte de compromis, établi par la Présidence grecque [comportant un plafond de 7% et un sous-objectif national minimum facultatif (« valeur de référence ») de 0,5% pour les biocarburants avancés d’ici 2020], le Conseil Energie est parvenu, à un accord politique assorti néanmoins d’une déclaration conjointe de huit Etats membres [dont la France] stipulant qu’ils n’accepteraient pas de descendre en dessous de 7%.
• 10 déc. 2014 : la position formelle du Conseil a été publiée.
  
• 24 fév. 2015, la Commission ENVI du PE a adopté des amendements à ce texte [dont un plafond de 6%, malgré la position du Conseil, et un sous-objectif national minimum contraignant de 1,25% d’ici 2020 pour les biocarburants avancés,…].
• 14 avril 2015 : la Commission ENVI du PE a approuvé le compromis final proposé le 8 avril par les représentants du PE et du Conseil lors des négociations informelles [plafond de 7% et fixation par les Etats membres d’un sous-objectif national minimum d’ici 2020 sur la base d’une valeur de référence de 0,5%].