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Teneur en soufre des combustibles à usage maritime : décision n°2015/253 (règles sur l’échantillonnage et les rapports nationaux annuels)

  • Réf. : 2015_04_b12
  • Publié le: 1 avril 2015
  • Date de mise à jour: 14 juin 2019
  • UE

Décision n° 2015/253 de la Commission du 16 février 2015 adoptée en application de la directive 1999/32/CE [modifiée en dernier lieu par la directive 2012/33/UE (lire notre article sur ce sujet)], en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime. La nouvelle décision établit les règles concernant l’échantillonnage (article 6) des combustibles utilisés à bord des navires et la transmission,  par les Etats membres à la Commission, des rapports annuels concernant le respect des normes sur la teneur en soufre de ces combustibles (article 7). Le contenu de ces rapports est fixé à l’article 7 de la directive 1999/32/CE modifiée (JOUE L 41 du 17/02/2015).

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