Décision n° 2015/253 de la Commission du 16 février 2015 adoptée en application de la directive 1999/32/CE [modifiée en dernier lieu par la directive 2012/33/UE (lire notre article sur ce sujet)Directive 2012/33/UE modifiant la directive 1999/32/CE (teneur en soufre des combustibles à usage maritime) (...)Le 27 novembre 2012, la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime (...)], en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime. La nouvelle décision établit les règles concernant l’échantillonnage (article 6) des combustibles utilisés à bord des navires et la transmission,  par les Etats membres à la Commission, des rapports annuels concernant le respect des normes sur la teneur en soufre de ces combustibles (article 7). Le contenu de ces rapports est fixé à l’article 7 de la directive 1999/32/CE modifiée (JOUE L 41 du 17/02/2015).