Règlement (UE) n° 2015/96 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 167/2013 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances des unités de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (lire notre article sur ce sujet)Règlement (UE) 167/2013 relatif à la réception des tracteurs (simplification) (...)Règlement (UE) n°167/2013 du PE et du Conseil du 5 février 2013 sur la réception des véhicules agricoles et forestiers. (...).
Ce texte fixe les prescriptions techniques et les procédures d’essai concernant notamment les émissions de polluants. Il établit également des obligations concernant la mesure des émissions de polluants, la mise sur le marché ou l’installation de dispositifs (de contrôle de la pollution) de substitution et le mécanisme de flexibilité. Entrée en vigueur : le 12 février 2015. Application : 1^er janvier 2016 (JOUE L 16 du 23/01/2015).