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Performances environnementales des tracteurs : règlement (UE) n° 2015/96 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 167/2013

  • Réf. : 2015_04_b11
  • Publié le: 1 avril 2015
  • Date de mise à jour: 14 juin 2019
  • UE

Règlement (UE) n° 2015/96 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 167/2013 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances des unités de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (lire notre article sur ce sujet).
Ce texte fixe les prescriptions techniques et les procédures d’essai concernant notamment les émissions de polluants. Il établit également des obligations concernant la mesure des émissions de polluants, la mise sur le marché ou l’installation de dispositifs (de contrôle de la pollution) de substitution et le mécanisme de flexibilité. Entrée en vigueur : le 12 février 2015. Application : 1er janvier 2016 (JOUE L 16 du 23/01/2015).

 

 

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