Règlement (UE) n° 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé par le règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) (article 19) (lire notre dossier complet sur ce sujet)Gaz fluorés à effet de serre Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) (JOUE L 150 du 20 mai 2014) vient remplacer le règlement existant en la matière, (...). [Il s’agit du rapport que doivent présenter les producteurs, importateurs et exportateurs des GFES visés]. Ce nouveau règlement abroge le règlement (CE) n°1493/2007⁽¹⁾ [adopté en application de l’ancien règlement GFES (CE) n° 842/2006⁽²⁾]. Entrée en vigueur : 25 novembre 2014. (JOUE L 318 du 05/11/2014).

⁽¹⁾ Voir ED n°166 p.I.135. ⁽²⁾ Voir ED n°160 p.I.117.