Le Gouvernement adopte la feuille de route 2015 pour la transition écologique

Réf. : 2015_02_a1
Publié le: 1 février 2015
Date de mise à jour: 6 juin 2019

France

Principales mesures – volet COP-21

la France soutiendra la mise en place d’instruments financiers innovants pour réorienter les capitaux privés vers les investissements bas carbone;
l’Etat poursuivra le renforcement des signaux-prix favorables à la baisse des émissions de GES. Les travaux du Comité pour la fiscalité écologique (CFE) [mis en veilleuse depuis juin 2014] sont relancés dans le cadre d’un Comité pour l’économie verte (voir encadré ci-dessous);

Le 9 février 2015, la Ministre de l’Ecologie a annoncé la reprise des travaux du Comité pour l’économie verte. Ses missions sont étendues à l’étude de l’ensemble des outils économiques au service de la transition écologique. Dominique Bureau [délégué général du Conseil économique pour le développement durable (CEDD)] succède à Christian Perthuis comme Président, ce dernier ayant démissionné en octobre 2014.

le Gouvernement publiera, d’ici 2016, une stratégie basée sur une évaluation de l’impact environnemental et économique de ses soutiens financiers dans le domaine énergétique ;
la France supprimera le soutien public aux crédits à l’exportation qu’elle accorde aux pays en développement pour les projets recourant au charbon [les conditions de mise en œuvre et le calendrier de cette suppression restent à fixer];
le Gouvernement accordera un label COP-21 aux événements [organisés à l’initiative de la société civile] les plus ambitieux et innovants qui contribuent à la mobilisation nationale et internationale. Les différents Ministères apporteront un soutien à certaines initiatives [non précisées];
sur le site officiel de la COP-21, une plateforme collaborative sera mise en place présentant notamment les projets labellisés COP-21. Y est téléchargeable aussi un kit pédagogique de communication sur la COP-21 visant les collectivités locales et établissements scolaires ;
les médias [audiovisuel public,…] seront invités à contribuer à la dynamique nationale, en sensibilisant le public aux enjeux climatiques et de la COP-21 et en relayant des solutions mises en œuvre par les acteurs non étatiques.

Principales mesures – volet Transport

un Plan de déplacements urbains (PDU) allégé sera créé pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants. [L’Etat accompagnera, sur le plan méthodologique, son élabo-ration par les collectivités];
pour faciliter l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans de mobilité dans les entreprises, administrations, universités, des outils seront mis à disposition ;

Des certificats de qualité de l’air (CQA) seront mis en place « avant l’été« , a annoncé la Ministre de l’Ecologie le 4 février 2015, afin d’identifier les véhicules propres. Les véhicules dotés d’un CQA bénéficieront de conditions de stationnement ou de circulation privilégiées [autorisation de circuler en cas de mise en œuvre de circulation alternée, dans les couloirs à bus,…] et seront autorisés à entrer dans les futures zones de circu-lation restreinte (ZCR) [prévues par le projet de loi sur la transition énergétique (lire notre dossier complet sur ce sujet)] (source : communiqué du Gouver-nement du 04/02/15). [Ce dispositif s’inspire de la « pastille verte » mise en place entre 1997 et 2003 (formalisée par le décret n° 98-704 en application de la loi n° 96-1236 sur l’air (art. 4 et 12)]⁽¹⁾.

l’Etat concevra en 2015 un système d’identification des véhicules en fonction de leurs émissions, en appui des politiques locales de gestion des circulations et du stationnement (voir encadré ci-dessus);
le Gouvernement rendra publique en 2015 une étude sur l’impact environnemental et socio-économique de la réduction des vitesses routières maximales autorisées ;
plusieurs mesures sont prévues pour encourager le covoiturage, l’électromobilité, l’intermodalité voyageurs, le fret ferroviaire, fluvial et maritime, l’éducation à la mobilité à faibles émissions [éco-conduite,…];
l’Etat accompagnera le développement des biocarburants aéronautiques durables;
un schéma national de développement des infrastructures de distribution de gaz naturel (GNC, GNL, biogaz) pour le transport maritime, fluvial et routier identifiera la répartition des responsabilités et spécifiera les normes techniques de référence ;
la démarche d’engagement volontaire de réduction des émissions de GES initiée par la charte « Objectif CO₂, les transporteurs s’engagent » sera dotée d’un label.

Principales mesures – volet Environnement et santé

une aide à la conversion des véhicules de plus de 13 ans sera institué à compter du 1^er avril 2015, en contrepartie de l’achat d’un véhicule électrique, hybride rechargeable et [pour les ménages non imposables] d’un véhicule de classe Euro 6 émettant moins de 110 g CO₂/km neuf ou d’occasion;

Prime à la conversion

La prime à la conversion sera de 500 € sous condition de ressources pour le remplacement d’un vieux diesel par un véhicule de classe Euro 6 neuf ou d’occasion. Elle atteindra 3 700 € pour l’achat d’un véhicule électrique et elle sera cumulable avec le bonus écologique qui a été recentré sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ainsi, pour l’achat d’un véhicule électrique en conversion d’un vieux véhicule diesel, l’aide pourrait être portée à un total de 10 000 € [6 300 € de bonus et 3 700 € de prime]. Pour l’achat d’un hybride rechargeable, l’aide sera de 6 500 € [4 000 € de bonus et 2 500 € de prime] (sources : communiqué du Gouvernement du 04/02/15 et actu-environnement du 05/02/15).

en partenariat avec les collectivités territoriales volontaires, l’ADEME soutiendra en 2015 la conversion des vieux appareils de chauffage au bois dans les zones exposées à la pollution [aucune précision sur ces zones];
le Gouvernement étudiera les mesures visant à réduire les émissions des principaux polluants de l’air, en améliorant l’information aux consommateurs;
des opérations pilotes de réduction des émissions de polluants atmosphériques du secteur agricole seront mises en œuvre, accompagnées d’un soutien financier de l’ADEME et du Ministère de l’Agriculture;
les actions de sensibilisation des citoyens aux enjeux liés à la qualité de l’air seront renforcées notamment via une Journée nationale de la qualité de l’air, une communication obligatoire de l’indice ATMO sur la qualité de l’air dans les bulletins météo des chaînes publiques régionales.

La feuille de route a ensuite été présentée aux membres du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) (lire notre article sur ce sujet) par le Premier Ministre et la Ministre de l’Ecologie.

⁽¹⁾Voir ED n°152 p.I.56.