Raccordement d’installations productrices d’énergie fatale : décret n° 2014/1363 du 14 novembre 2014
Décret n° 2014/1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l’article 14.5 de la directive 2012/75/UE relatif au raccordement d’installations productrices d’énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid [sont visés les exploitants d’installations classées > 20 MW générant de la chaleur fatale, d’installations de production d’énergie > 20 MW et de réseaux de chaleur et de froid] (JO du 16/11/2014).
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