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Publié le 31 août 2014

Transition énergétique : la Ministre de l’Ecologie présente la version définitive du projet de loi

Par : Kevin Mbala

Modifié le : 31/08/2014

Réf . : 2014_09_a1

Le 30 juillet 2014, la Ministre de l’Ecologie a présenté en Conseil des Ministres la version définitive du projet de loi de programmation relatif à la transition énergétique « pour la croissance verte« , ce dernier élément ayant été ajouté au titre du texte depuis la présentation de l’avant-projet de loi, le 18 juin 2014.

Cette version définitive a été élaborée, en s’appuyant sur les résultats des consultations menées en juillet 2014, sur la base de l’avant-projet de loi, auprès du Conseil national de la transition énergétique (CNTE), du Conseil national de l’industrie, du Conseil économique, social et environnemental (CESE), ainsi que du Conseil d’Etat.

Dans l’ensemble, la version définitive du projet de loi diffère peu de la version préliminaire du 18 juin 2014.

Principales modifications apportées

Parmi les principales modifications apportées, deux portent sur les objectifs (voir les deux premiers éléments ci-après) :

facteur 4 : l’objectif national de division par 4 [-80%] des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050 (base 1990) [objectif dit facteur 4 inscrit dans la loi n° 2005-781 sur l’énergie (article 2)⁽¹⁾, puis repris par la loi 2009-967 (Grenelle 1) (article 2.I)] ⁽²⁾a été intégré dans le texte (article 1^er) suite à l’avis du CESE;
efficacité énergétique : pour compléter l’objectif de réduc-tion de moitié de la consommation d’énergie en 2050 (article 1^er), un objectif intermédiaire est fixé : porter le rythme de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5% par an d’ici 2030. Cet objectif 2030, repris de la loi n° 2005-781 sur l’énergie (article 3)⁽³⁾, a été ajouté suite à l’avis du CNTE ;
véhicules propres : la définition du « véhicule propre » a été clarifiée. L’objectif sectoriel sous forme d’obligation pour l’Etat et ses établissements publics, lors du renouvellement du parc, qu’un véhicule sur deux acquis ou utilisé soit électrique ou hybride (lire notre dossier complet sur ce sujet (p.6)) est étendu à « tous les véhicules ayant un très faible niveau d’émission de GES et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret » (article 9). Par ailleurs, est ajoutée une obligation faite aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux entreprises nationales d’en faire de même, mais dans la proportion minimale de 20% [soit un véhicule sur 5] (article 9);
territoires à énergie positive : suite à l’avis du Conseil d’Etat, ce concept [établi dans l’avant-projet de loi (article 58)] (lire notre dossier complet sur ce sujet (p.15))
a été placé au sein de l’article 1^er (objectifs). Ainsi, selon le MEDDE, cette innovation devient un élément clé des actions concrètes à réaliser. A noter toutefois que l’objectif d’engager 200 expérimentations de ces territoire d’ici 2017 a été supprimé.

Prochaines étapes

L’examen du texte par le Parlement doit débuter en octobre 2014, par une commission spéciale, dont François Brottes a été désigné président, réunissant des membres de la Commission des affaires économiques et de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

⁽¹⁾Voir ED n°156 p.I.74.⁽²⁾Voir SD’Air n°172 p.11. ⁽³⁾Voir ED n°156 p.I.74.