Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2005⁽¹⁾ relatif aux émissions de gaz et de particules des moteurs des EMNR. Ce nouvel arrêté transpose la directive 2012/46/UE modifiant la directive 97/68/CE⁽²⁾ qui complète et précise les prescriptions techniques applicables aux moteurs diesel pour satisfaire les exigences de la phase IV (dont les valeurs limites d’émission de particules et de NOx), applicables depuis le 1^er janvier ou le 1^er octobre 2013 selon le type de moteur (JO du 27/03/2014).

⁽¹⁾ Voir ED n°156 p.I.67. ⁽²⁾ Voir SD’Air n°182 pp.107-108.