Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées. L’objet de l’arrêté est de rendre obligatoire l’utilisation du site GIDAF (gestion informatiques des données de l’autosurveillance fréquente) pour la trans-mission de ces données au lieu de la transmission par papier. (JO du 14/05/2014).