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« Eco-taxe » : remise du rapport parlementaire

  • Réf. : 2014_06_a5
  • Publié le: 1 juin 2014
  • Date de mise à jour: 19 juin 2019
  • France

Le 14 mai 2014, la « Mission d’information sur l’éco-taxe poids-lourds », mise en place le 19 novembre 2013 et dont le rapporteur est le député Jean-Paul Chanteguet, a rendu ses conclusions dans un rapport déposé à l’Assemblée nationale et remis à la Ministre de l’Ecologie. Cela fait suite à la décision [29 oct. 2013] du Premier Ministre de suspendre l’application de « l’éco-taxe » poids lourds (PL) sur l’ensemble du territoire face à l’opposition rencontrée en Bretagne.

Contexte : une « taxe » plutôt qu’une « éco-taxe »

L’engagement n° 45 du Grenelle de l’Environnement prévoyait la création d’une « éco-redevance » kilométrique pour les PL sur le réseau routier (hors autoroutes). Cet engagement a été formalisé en valeur juridique contraignante par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 (article 11.VI)(1). Celle-ci la qualifie  » d’éco-taxe » même si son objet est de « financer des projets d’infra-structures de transport » sans aucune obligation d’être durables, ni de financer les coûts externes induits (dont les impacts sur l’environnement). Il s’agit donc d’une taxe et non d’une éco-taxe, ce qui a donné lieu à une confusion dans le débat public. [La directive Eurovignette 1999/62/CE modifiée(2), qui constitue la base juridique de ce dispositif, prévoit cependant la possibilité d’appliquer le principe « pollueur-payeur » en liant les péages ou les droits d’usage aux émissions de polluants atmosphériques notamment, ce qui n’est pas le cas avec « l’éco-taxe » PL].

L’introduction de « l’éco-taxe » PL était initialement prévue en juillet 2013, mais le 28 février 2013, le MEDDE avait annoncé un 1er report (au 1er octobre 2013). Ensuite le 5 septembre 2013 (lire notre article sur ce sujet), les Ministres chargés du Budget et des Transports ont annoncé un 2e report (au 1er janvier 2014). Cette décision a été rendue effective par un arrêté du 28 novembre 2013 (JO du 24/12/2013). Le 3 avril 2014, la nouvelle Ministre de l’Ecologie a déclaré souhaiter « remettre à plat » le dispositif.

Le rapport Chanteguet analyse le cadre juridique européen et national de « l’éco-taxe » PL, notant au passage que  » les principes d’instauration d’une telle taxation kilométrique et de sa répercussion sur les chargeurs et affréteurs avaient été approuvés […] à une écrasante majorité […] des parlementaires« . Le rapport examine ensuite les modalités techniques, ainsi que les problèmes d’acceptation sociale de la mesure au regard du contexte économique actuel. Enfin, il propose 13 « pistes d’évolutions » du dispositif.

(1) Voir SD’Air n°172 p.14. (2) Voir SD’Air n°183 p.75.

www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1937.pdf

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