Règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1031/ 2010⁽¹⁾ afin de déterminer les volumes de quotas d’émission de GES à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 du SEQE. [Concrètement, le règlement prévoit le gel (backloading) d’un total de 900 millions de quotas, en réduisant le volume de quotas à mettre aux enchères sur les années 2014 (de 400 millions), 2015 (de 300 millions) et 2016 (de 200 millions) et en augmentant ce volume en 2019 (de 300 millions) et 2020 (de 600 millions)]. Ce règlement a été adopté en application de la nouvelle base juridique autorisant ce gel, établie par la décision n° 1359/2013/UE (lire notre article sur ce sujet)SEQE : décision n°1359/2013/UE du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotasDécision n°1359/2013/UE du PE et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive Quotas 2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas dans le cadre du SEQE. Concrètement, la décision établit, dans la directive Quotas (article 10, paragraphe 4), (...) modifiant la directive 2003/87/CE [article 10, paragraphe 4] (JOUE L 56 du 26/02/2014).

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°172 p.78.