SEQE : règlement (UE) n° 206/2014 du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 sur la surveillance et la déclaration des émissions de GES (PRG de l’AR4)

Règlement (UE) n° 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 sur la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) au titre de la directive 2003/87/CE. [Le nouveau règlement vient modifier le tableau 6 de l’annexe VI du règlement (UE) n° 601/2012 établissant les potentiels de réchauffement global (PRG) des GES autres que le CO₂ (le N₂O et deux composés de la famille des PFC). En vertu de la modification, les PRG de ces trois GES à utiliser désormais sont ceux définis par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son 4^e rapport d’évaluation (2007)]. Entrée en vigueur : 6 mars 2014. Application : 1^er janvier 2013 [sic] (JOUE L 65 du 05/03/2014).