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SEQE : règlement (UE) n° 206/2014 du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 sur la surveillance et la déclaration des émissions de GES (PRG de l’AR4)

  • Réf. : 2014_04_b2
  • Publié le: 1 avril 2014
  • Date de mise à jour: 27 juin 2019
  • UE

Règlement (UE) n° 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 sur la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) au titre de la directive 2003/87/CE. [Le nouveau règlement vient modifier le tableau 6 de l’annexe VI du règlement (UE) n° 601/2012 établissant les potentiels de réchauffement global (PRG) des GES autres que le CO2 (le N2O et deux composés de la famille des PFC). En vertu de la modification, les PRG de ces trois GES à utiliser désormais sont ceux définis par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son 4e rapport d’évaluation (2007)]. Entrée en vigueur : 6 mars 2014. Application : 1er janvier 2013 [sic] (JOUE L 65 du 05/03/2014).

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