Décision n°1359/2013/UE du PE et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive Quotas 2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas dans le cadre du SEQE . Concrètement, la décision établit, dans la directive Quotas [article 10, paragraphe 4], la base juridique autorisant le gel (back-loading) de quotas à mettre aux enchères au cours de la 3^e période du SEQE (2013-2020)⁽¹⁾. La Commission n’est ainsi autorisée à faire qu’une seule intervention de ce genre pour 900 millions de quotas au maximum (JOUE L 343 du 19/12/2013).

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°183 p.131.