Règlement (UE) n° 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux dans le cadre de la 3^e période du SEQE (2013-2020) l’UE [texte adopté en application de la directive Quotas 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE (article 11 bis §8)]⁽¹⁾. Date d’entrée en vigueur : le 10 novembre 2013. (JOUE L 299 du 09/11/2013).

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°172 p.78.