Le 24 février 2014, le Parlement européen (PE) a approuvé l’accord informel conclu le 26 novembre 2013 entre le PE et le Conseil sur le nouveau texte de compromis concernant la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 [en vue de définir les modalités pour atteindre l’objectif de 95 g CO₂/km en 2020 (émissions spécifiques de CO₂) pour les voitures particulières neuves].

Retour sur les dernières évolutions de ce dossier :

• 4 octobre 2013 : sous la pression de l’Allemagne, faute de majorité qualifiée, l’accord informel conclu le 24 juin 2013⁽¹⁾ sur le texte de compromis relatif à la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 n’a pu être validé par les représentants des Etats membres au sein du Comité des représentants permanents (COREPER). Celui-ci a donc renvoyé le dossier au Conseil Environnement du 14 octobre 2013.
• 14 octobre 2013 : lors du Conseil Environnement, l’Allemagne, soutenue par sept autres Etats membres (Estonie, Hongrie, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Slovaquie), a soumis une nouvelle proposition prévoyant un report de quatre ans de l’échéance pour atteindre l’objectif de 95 g CO₂ (soit en 2024 au lieu de 2020). En clair, l’Allemagne a remis en cause l’accord politique trouvé le 24 juin 2013. Cédant à la pression allemande, le Conseil Environnement a décidé de reporter sa décision sur ce texte, acceptant la réouverture des négociations avec le PE afin d’étudier les possibilités de trouver une « flexibilité limitée » [aménagements du texte], tout en préservant l’équilibre général du compromis du 24 juin, et de parvenir à une solution qui satisfasse tous les Etats membres.
• 26 novembre 2013 : lors d’une réunion informelle, les représentants du PE et du Conseil sont parvenus à un nouvel accord sur un nouveau texte de compromis sur la base de la proposition allemande.
• 29 novembre 2013 : les représentants des Etats membres au sein du COREPER ont avalisé l’accord informel conclu le 26 novembre entre le PE et le Conseil.
• 17 décembre 2013 : la Commission Environnement du PE a approuvé l’accord informel.

Le nouvel accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil.

⁽¹⁾Voir SD’Air n°183 p.121.