Loi Finances 2014 : les bases d’une fiscalité écologique renforcée sont posées (2e partie)

Réf. : 2014_02_a2
Publié le: 1 février 2014
Date de mise à jour: 17 juin 2019

France

Deux autres éléments clés de la nouvelle fiscalité écologique établie par la loi de Finances pour 2014 (LF 2014) [loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013] (voir CDL n°175 p.5 pour la 1^ère partiede cet article) méritent une attention particulière car ils visent eux aussi à mieux appliquer le principe pollueur-payeur.

Ajout d’une composante « air » à l’assiette de la TVS : la LF 2014 élargit la taxe sur les véhicules de société (TVS), jusque-là basée sur les émissions de CO₂, pour prendre en compte les polluants atmosphériques [article 30]. Le montant de la taxe est désormais égal à la somme des deux composantes. Pour la nouvelle composante sur les émissions de polluants, le montant est déterminé en fonction de l’année de la mise en service du véhicule et du type de carburant. Ainsi, une distinction est opérée entre les véhicules « essence et assimilés » et « diesel et assimilés ». Ce renforcement de l’assiette de la TVS s’applique depuis le 1^er octobre 2013. Les véhicules électriques sont exonérés.

Contexte : depuis le 1^er janvier 2006 [LF 2006]⁽¹⁾, seul le niveau des émissions spécifiques de CO₂(en g/km) constituait l’assiette pour le calcul du montant de la TVS à acquitter par les véhicules mis en circulation depuis le 1^erjuin 2004. Ainsi, pour ces véhicules, le tarif applicable est fonction du taux d’émissions de CO₂(en g/km), réparti en huit tranches [allant de < 50g/km à > 250 g/km].

Bonus-malus automobile : la LF 2014 abaisse le seuil d’assujettissement du malus de 135 à 130 g CO₂/km et relève les tarifs applicables [article 54]. Le nouveau barème, qui s’applique depuis le 1^er janvier 2014, s’étend de 150 € [pour la tranche 130 à 135 g CO₂/km] à 8 000 € [pour la tranche 200 g CO₂/km et plus].

⁽¹⁾Voir ED n°161 p.I.57.