• Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013  modifiant la nomenclature des installations classées pour introduire entre autres un nouveau régime d’enregistrement pour la rubrique 2910-B (installations de combustion dont la puissance thermique nominale est comprise entre 0,1 et 20 MW utilisant des combustibles pouvant être des déchets, notamment lorsqu’ils sont de la biomasse) [harmonisation avec la directive IED 2010/75/UE (émissions industrielles)]⁽¹⁾ (JO du 13/09/2013).

• Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance ≥ 20 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910 ou 2931. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2014, transpose les dispositions pertinentes de la directive IED (voir plus haut). Sont ainsi fixées les prescriptions minimales applicables à ces IC en vue de prévenir et limiter au maximum les pollutions (dont les émissions dans l’air) liées à leur exploitation. Le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions plus contraig-nantes (notamment des valeurs limites d’émission). Ce nouvel arrêté reprend l’ensemble des dispositions applicables aux IC soumises à autorisation, en abrogeant les arrêtés applicables à ce jour le 1^er janvier 2014 ou le 1^er janvier 2016 selon le type d’IC (JO du 28/09/2013).

• Arrêté du 26 août 2013 modifiant l’arrêté du 25 juillet 1997⁽²⁾ relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (IC d’une puissance comprise entre 2 et 20 MW). Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2014 (JO du 28/09/2013),
• Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement  au titre de la rubrique 2910-B  de la nomenclature (voir plus haut).

⁽¹⁾Voir SD’Air n°178 p.9. ⁽²⁾Voir ED n°126 p.I.1.

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