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Proposition de règlement MRV des émissions de CO2 du transport maritime

  • Réf. : 2013_10_a2
  • Publié le: 1 octobre 2013
  • Date de mise à jour: 25 juin 2019
  • UE

Le 28 juin 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions (démarche dite MRV) de CO2 provenant du transport maritime. Concrètement, le texte législatif obligera les propriétaires de grands navires (d’une jauge brute supérieure à 5 000 t) faisant escale dans les ports de l’UE à surveiller et à déclarer sur les émissions annuelles de CO2 de leurs navires.

La Commission a également publié une communication sur l’intégration des émissions du transport maritime international dans les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE.

Contexte

Cette proposition fait suite à la déclaration conjointe du 1er octobre 2012 des Commissaires européens aux transports (Siim Kallas) et à l’action climat (Connie Hedegaard).

Au titre de la décision sur l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de GES [406/2009/CE, considérant](1), la Commission devait présenter une proposition législative visant à intégrer, dans l’objectif de réduction de l’UE (-20% d’ici 2020, base 1990), les émissions de GES liées au transport maritime international (pour une entrée en vigueur en 2013). En effet, ce secteur est le seul mode de transport non encore visé par l’objectif de -20% qui requiert cependant des efforts supplémentaires de la part des secteurs hors système d’échange de quotas d’émission de GES.

Le Livre blanc Transports 2050, publié par la Commission européenne le 28 mars 2011, préconise une réduction des émissions de CO2 du transport maritime de l’UE de 40% d’ici 2050 (base 2005) pour contribuer à la réalisation de l’objectif global de réduction des émissions de GES fixé par ce même Livre blanc pour le secteur des transports de l’UE dans son ensemble, soit -60% d’ici 2050 (base 1990).

La Commission estime les émissions totales de CO2 liées aux activités européennes de transport maritime (liaisons intra-UE, ainsi que celles à destination et au départ de l’UE) à 180 Mt en 2010. Elle souligne néanmoins le manque d’informations fiables sur la consommation de combustibles des navires et des technologies disponibles installées a posteriori sur les navires pour réduire les émissions de CO2 (« retro-fit« ).

La proposition a été soumise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

(1) Voir SD’Air n°172 p.61.

Article | UE | Politique, gouvernance, réglementation | Climat et Gaz à effet de serre | Suivi des émissions et des concentrations | Transport maritime