Contexte

Cette proposition fait suite à la déclaration conjointe du 1^er octobre 2012 des Commissaires européens aux transports (Siim Kallas) et à l’action climat (Connie Hedegaard).

Au titre de la décision sur l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de GES [406/2009/CE, considérant]⁽¹⁾, la Commission devait présenter une proposition législative visant à intégrer, dans l’objectif de réduction de l’UE (-20% d’ici 2020, base 1990), les émissions de GES liées au transport maritime international (pour une entrée en vigueur en 2013). En effet, ce secteur est le seul mode de transport non encore visé par l’objectif de -20% qui requiert cependant des efforts supplémentaires de la part des secteurs hors système d’échange de quotas d’émission de GES.

Le Livre blanc Transports 2050, publié par la Commission européenne le 28 mars 2011, préconise une réduction des émissions de CO₂ du transport maritime de l’UE de 40% d’ici 2050 (base 2005) pour contribuer à la réalisation de l’objectif global de réduction des émissions de GES fixé par ce même Livre blanc pour le secteur des transports de l’UE dans son ensemble, soit -60% d’ici 2050 (base 1990).

La Commission estime les émissions totales de CO₂ liées aux activités européennes de transport maritime (liaisons intra-UE, ainsi que celles à destination et au départ de l’UE) à 180 Mt en 2010. Elle souligne néanmoins le manque d’informations fiables sur la consommation de combustibles des navires et des technologies disponibles installées a posteriori sur les navires pour réduire les émissions de CO₂ (« retro-fit« ).