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Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 (transposition des directives Eurovignette, efficacité énergétique et IED)

  • Réf. : 2013_09_b2
  • Publié le: 1 septembre 2013
  • Date de mise à jour: 27 juin 2019
  • UE

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 transposant la directive 2011/76/CE (taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, Eurovignette)(1) et de la directive 2012/27/UE (efficacité énergétique) (lire notre article sur ce sujet). Cette loi ratifie aussi l’ordonnance n° 2012-7 transposant le chapitre II de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles(2) et l’ordonnance n° 2012-827 sur le SEQE(3) (JO du 17/07/2013).
       
(1) Voir SD’Air n°183 p.75. (2)Voir SD’Air n°182 p.63. (3) Voir SD’Air n°183 p.53.

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