Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 transposant la directive 2011/76/CE (taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, Eurovignette)⁽¹⁾ et de la directive 2012/27/UE (efficacité énergétique) (lire notre article sur ce sujet)Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétiquele 14 novembre 2012, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique a été publiée au JOUE L 315. Ceci fait suite à l'adoption formelle du texte par le Conseil de l'UE le 4 octobre 2012. (...). Cette loi ratifie aussi l’ordonnance n° 2012-7 transposant le chapitre II de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles⁽²⁾ et l’ordonnance n° 2012-827 sur le SEQE⁽³⁾ (JO du 17/07/2013).
       
⁽¹⁾ Voir SD’Air n°183 p.75. ⁽²⁾Voir SD’Air n°182 p.63. ⁽³⁾ Voir SD’Air n°183 p.53.