Le 19 juin 2013, la Commission Environnement (ENVI) du Parlement européen (PE) a adopté  [par 48 voix pour, 19 voix contre et une abstention] le rapport établi par l’eurodéputé néerlandais Bas Eickhout, sur la proposition de règlement sur les gaz fluorés à effet de serre (GFES). La proposition, présentée par la Commission européenne le 7 novembre 2012 (lire notre article sur ce sujet)Gaz fluorés : nouveau règlement proposé Le 7 novembre 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur les gaz fluorés à effet de serre (GFES) visant à remplacer le règlement existant en la matière, le règlement (CE) n° 842/2006 et à réaliser des réductions supplémentaires importantes de ces gaz de synthèse utilisés dans les applications industrielles. (...), vise à remplacer le règlement (CE) n° 842/2006 et à réaliser des réductions supplémentaires d’émissions de GFES d’ici 2030. La Commission ENVI a considérablement renforcé le texte initial par ses propositions d’amendements votées, au premier rang desquelles :

• • sévériser le plafond du volume total des HFC à mettre sur le marché, à atteindre en 2030 : 16% [au lieu de 21%] de la moyenne annuelle
    de la quantité totale produite et importée dans l’UE sur la période de référence 2009-2012 [au lieu de 2008-2011], soit une réduction de 84% en 2030 [et non de 79%],
  • avancer de trois ans la date d’interdiction de l’utilisation des GFES ayant un potentiel de réchauffement global (PRG) égal ou supérieur à 2 500 : interdiction en 2017 [au lieu de 2020],
  • élargir à une dizaine d’autres produits et équipements spécifiques l’interdiction de mise sur le marché assortie d’une échéance (voir le rapport Eickhout pour liste complète, pp.5-6),
  • pour respecter le principe du pollueur-payeur, imposer aux producteurs et aux importateurs d’HFC une redevance d’allocation allant jusqu’à 10 €/t CO₂e avant de leur allouer des quotas annuels de HFC pendant la période transitoire de 2016-2030 [par rapport à l’allocation gratuite de quotas à ces entreprises initialement proposée par la Commission européenne].

Ce dispositif inciterait davantage à l’innovation et au recyclage. Les recettes seraient utilisées pour soutenir la mise en œuvre du règlement et réduire les différences régionales, le volume de GFES consommé/habitant étant plus élevé dans les Etats membres à climat méditerranéen. La Commission européenne serait chargée de réaliser une étude d’impact en vue de définir le dispositif, ses modalités d’application et le niveau des redevances.

Dans le cadre de la procédure accélérée, la Commission ENVI a décidé de donner mandat au rapporteur pour ouvrir les négociations avec le Conseil en vue de parvenir à un accord. Celui-ci devrait terminer son examen du texte de compromis courant septembre 2013 avant le vote en plénière, prévu le 8 octobre 2013. La Présidence lituanienne de l’UE (2^e semestre 2013) s’est engagée à parvenir à un accord sur le texte d’ici fin 2013.  

www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/envi/dv/f-g_934092/f-g_934092en.pdf (les amendements proposés)