L’Assemblée nationale se prononce pour une fiscalité écologique renforcée
Le 4 juin 2013, l’Assemblée nationale a adopté la résolution législative n°146 pour une fiscalité écologique.
En préambule, la résolution rappelle que l’usage de l’environnement est fréquemment gratuit et privatisé, tandis que le coût de sa dégradation est trop souvent assumé par la collectivité, voire reporté sur les générations futures [ce qui est en contradiction flagrante avec le principe du développement durable]. « Nous ne devons pas sacrifier l’exigence du long terme à l’urgence du court terme« , souligne le texte.
Par conséquent, l’Assemblée nationale :
- demande que les prélèvements obligatoires, qui reposent actuellement sur le travail, le capital et la consommation de biens et de services, s’appuient à l’avenir sur un 4e pilier, celui des ressources naturelles et des pollutions,
- préconise que cette nouvelle fiscalité écologique claire, stable, prévisible et mise en place de façon progressive finance la transition écologique et modifie les comportements des agents économiques grâce à un signal-prix. Celui-ci pourrait faire l’objet d’une compensation, le temps de leur adaptation, pour les ménages vulnérables, les secteurs d’activité actuellement exonérés pour le gazole (transporteurs routiers, agriculteurs, pêcheurs, ambulanciers, taxis), ainsi que les entreprises exposées à la concurrence internationale.
Dans la résolution, les députés soulignent que la mise en œuvre intégrale de cette fiscalité écologique doit se faire sur un temps qui dépasse le quinquennat et engager durablement l’Hexagone et ce, au-delà des alternances des majorités au pouvoir. Il conviendrait donc d’inscrire cette fiscalité dans une perspective pluriannuelle et de définir les règles générales s’appliquant à l’utilisation des recettes qui en seront issues.
Fiscalité écologique : prise de position des partenaires sociaux
Dans un rapport collectif qui s’intitule Réinventer la croissance, publié début juin 2013 par le MEDEF, celui-ci, ainsi que les deux autres organisations d’employeurs (CGPME et UPA) et trois organisations de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) se sont prononcés en faveur d’une révision des aides publiques et de la fiscalité visant à intégrer leurs « externalités [c’est-à-dire leurs coûts externes] en termes environnemental et social« . A cette fin, les partenaires sociaux prônent la mise en place d’une évolution définie du prix du carbone par le biais d’une contribution climat-énergie.
www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/Reinventer-la-croissance_MEDEF_28-05-2013.pdf (voir p.58).
Enfin, la résolution appelle le Gouvernement à faire preuve d’ambition, en respectant les engagements du Président de la République (annoncés lors de la Conférence environ-nementale des 14-15 septembre 2012), d’inscrire, dans la loi de Finances pour 2014, les premières mesures d’une réelle fiscalité écologique, au premier rang desquelles :
- l’introduction d’une contribution climat-énergie, notamment sur le carbone, assortie d’un taux progressif dans le temps,
- le début de rattrapage de l’écart de taux de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE, c’est-à-dire l’ancienne TIPP) entre le gazole et l’essence.
Ces deux recommandations rejoignent celles formulées par le Comité pour une fiscalité écologique respectivement le 28 mars et le 18 avril 2013 (voir encadré, article suivant).