L’éco-taxe poids lourds reportée au 1er octobre 2013
Le MEDDE a annoncé le 28 février 2013 le report de l’entrée en vigueur de l’éco-taxe poids lourds (PL) nationale au 1er octobre 2013 au motif que le dispositif n’est pas suffisamment abouti.
Contexte
Au titre de la loi Grenelle 1 (2009), l’éco-taxe (kilométrique) devait s’appliquer « à compter de 2011 » (article 11.VI) (1). Ses modalités ont été établies dans la loi de Finances 2009 (article 153.II). Au moyen du télépéage, cette taxe s’appliquera aux PL de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national métropolitain non concédé (hors autoroutes), actuellement gratuit. Son introduction était initialement prévue en juillet 2013 conformément à la communication du Ministre des Transports le 3 octobre 2012 en Conseil des Ministres.
Cette décision intervient après examen détaillé du rapport d’avancement remis au MEDDE par son partenaire ECOMOUV’, chargé de la conception du dispositif de collecte, d’information et de contrôle automatique de l’écotaxe PL. Une phase d’expérimentation nationale du dispositif sera mise en place à partir du 1er juillet 2013 sur la base du volontariat et sans perception de l’écotaxe.
(1) Voir SD’Air n°172 p.14.
- developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CP_-_Ecotaxe_-_28-02-2013.pdf
- gouvernement.fr/gouvernement/les-orientations-de-la-politique-des-transports (communiqué du Ministre des Transports du 03/10/12)