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Décision 2013/162/UE fixant les allocations annuelles des quotas d’émission de GES pour les Etats membres sur 2013-2020 (secteurs hors SEQE)

  • Réf. : 2013_05_b7
  • Publié le: 1 mai 2013
  • Date de mise à jour: 27 juin 2019
  • UE

Décision n°2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 fixant les allocations annuelles des quotas d’émission de GES pour les Etats membres au cours de la période 2013-2020 pour les secteurs hors SEQE (lire notre article sur ce sujet). Ce texte a été adopté en application de la décision 406/2009/CE sur l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de GES (article 3.2)(1). (JOUE L 90 du 28/03/2013)

(1) Voir SD’Air n°172 p.63.

 

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