Trois avis du Comité fiscalité écologique (assiette carbone, écart de taxation gazole-essence et taxation des fluides frigorigènes)

Le CFE a adopté des avis sur une assiette carbone, sur le différentiel fiscal entre le gazole et l’essence et sur l’opportunité d’une taxation des fluides frigorigènes.

Le Comité pour la fiscalité écologique (CFE), créé le 18 décembre 2012 (lire notre article sur ce sujet)Comité pour la fiscalité écologique Le Gouvernement a consacré une des cinq tables rondes de la Conférence environnementale des 14-15 septembre 2012 à la fiscalité écologique. Elaborée sur la base des résultats de la Conférence et publiée le 20 septembre 2012, la feuille de route pour la transition écologique prévoyait, (...), a tenu sa première séance plénière le 28 mars 2013. Le Comité a examiné, puis adopté au consensus un projet d’avis :

Introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité française

Après avoir établi un diagnostic concernant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et le développement de la tarification du CO₂, le CFE a formulé des recommandations dans son avis :

• un instrument fiscal lié au CO₂ doit viser à modifier les comportements liés à la production et à la consommation,
• mettre à l’examen, d’ici juin 2013, l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité française et ce, conformément à la proposition de directive visant à modifier la directive 2003/96/CE (taxation de l’énergie) (lire notre article sur ce sujet)Fiscalité écologique : révision de la directive sur la taxation de l'énergie (2003/96/CE) Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie dans l’UE (directive DTE). (...) et aux objectifs de réduction des émissions de GES de l’UE pour 2020 et 2050. Cette introduction doit être progressive dans le temps et complémentaire au système d’échange de quotas (SEQE);
• prévoir un dispositif de compensation adapté, simple et lisible qui tienne compte des effets attendus de la taxation sur la compétitivité des différents secteurs économiques et sur les différentes catégories de ménages ;
• tenir compte de l’expérience de l’introduction de la « contribution » carbone en 2009 et des motifs d’inconstitutionnalité soulevés par le Conseil Constitutionnel (lire notre article sur ce sujet)Fiscalité écologique : annulation de la contribution carbone par le Conseil constitutionnelLe 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions législatives relatives à la contribution carbone ( articles 7, 9 et 10 ) inscrites dans le projet de loi de Finances pour 2010 (LF 2010), adopté définitivement par le Parlement le 18 décembre 2009. (...);
• étant donné la sévérité de la crise économique et financière qui rend plus difficile l’adhésion des citoyens à l’introduction d’une assiette carbone, il faut évaluer les coûts et les bénéfices des différents scénarios sur la compétitivité des entreprises, l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages.

Réuni en 2^eséance plénière le 18 avril 2013, le CFE s’est prononcé sur deux autres projets d’avis qui ont été adoptés au consensus, tous deux assortis de recommandations :

Ecart de taxation entre le gazole et l’essence

• l’écart fiscal au profit du gazole est injustifié au regard des coûts externes environnementaux des différents carburants, compte tenu notamment des nouvelles connaissances sur l’impact sanitaire des particules fines émises par le gazole ;
• le CFE demande donc que les services de l’Etat mettent à l’examen, avant le 16 mai 2013, différents scénarios de réduction progressive de l’écart, avec une évaluation complète des impacts socio-économiques et environnementaux d’un tel réalignement fiscal, afin d’identifier les mesures d’accom-pagnement à mettre en place pour les plus touchés ;

• le soutien apporté à certains secteurs via la fiscalité des carburants pour renforcer leur compétitivité constitue des incitations inappropriées sur le plan environnemental. Il convient donc d’étudier des méthodes alternatives pour concilier soutiens sectoriels et fiscalité écologique.

Opportunité d’une taxation des fluides frigorigènes

• mettre en place une fiscalité écologique pour faciliter l’atteinte des objectifs de réduction fixés par le futur règlement de l’UE sur les gaz fluorés (lire notre article sur ce sujet)Gaz fluorés : nouveau règlement proposé Le 7 novembre 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur les gaz fluorés à effet de serre (GFES) visant à remplacer le règlement existant en la matière, le règlement (CE) n° 842/2006 et à réaliser des réductions supplémentaires importantes de ces gaz de synthèse (...) sous réserve que son assiette et son taux soient judicieusement calibrés et que ses impacts soient étudiés pour être correctement anticipés;
• le CFE demande que soit mis à l’examen par l’Etat la faisabilité technique et juridique d’une taxation des fuites qui répondrait plus directement aux objectifs environnementaux poursuivis, ainsi qu’un dispositif complet de taxation des fuites assorti d’un scénario de montée en régime graduelle du taux.

www.developpement-durable.gouv.fr/Reunions-et-avis-du-comite-pour-la