La proposition de non-application du SEQE aux vols hors UE pour 2012 a été formellement adoptée et publiée.

Le 16 avril 2013, le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a approuvé la proposition de la Commission européenne visant à suspendre temporairement l’application du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE. La proposition dite « stop the clock » (arrêter le compteur) a été approuvée à une large majorité (577 voix pour, 114 contre et 21 abstentions). La Commission de l’Environnement du PE avait avalisé la proposition le 26 février 2013 (lire notre article sur ce sujet)Aviation et SEQE : accord sur la suspension temporaire en 2013Le 26 février 2013, la Commission Environnement (ENVI) du Parlement européen (PE) a soutenu la proposition de la Commission européenne de suspendre temporairement l'application du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) (...). Le 22 avril 2013, le Conseil de l’UE a formellement adopté la propo-sition. La décision 377/2013/UE du PE et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive « quotas » a été publiée le 25 avril 2013 (JOUE L 113). Au titre de cette décision, par dérogation à cette directive (article 16), les Etats membres ne doivent pas imposer de sanctions à l’encontre des compagnies aériennes pour non respect des obligations de déclaration de leurs émissions de GES induites par leurs vols hors UE (article 14 § 3) et de restitution de quotas délivrés pour les émissions associées (article 12 bis).

La dérogation prévue ne vise que les émissions de l’aviation de 2012 (considérant n°10 de la décision 377/2013/UE). La Commission est tenue par la décision de fournir les orientations nécessaires à sa mise en œuvre, obligation non assortie d’échéance toutefois. La décision, applicable depuis le 24 avril 2013, envoie un signal fort à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), et plus largement aux pays hors UE, exprimant la volonté de l’UE de voir aboutir les négociations au sein de l’OACI à un accord sur un mécanisme mondial fondé sur le marché visant à réduire les émissions de GES du secteur de l’aviation.

• eur-lex.europa.eu/fr/index.htm (rubr. Journal Officiel)
  
• europa.eu/clima/policies/transport/aviation/index_en.htm