Comité pour la fiscalité écologique
Le Gouvernement a consacré une des cinq tables rondes de la Conférence environnementale des 14-15 septembre 2012 à la fiscalité écologique.
Elaborée sur la base des résultats de la Conférence et publiée le 20 septembre 2012, la feuille de route pour la transition écologique prévoyait, en tant que chantier prioritaire dans le domaine de la fiscalité écologique, d’instituer avant fin 2012 un dispositif permanent de consultation.
S’appuyant largement sur le rapport Gallois publié le 5 novembre 2012, le Premier Ministre a ensuite présenté, le 6 novembre 2012, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi comportant 35 décisions concrètes engagées sur huit leviers de compétitivité. Dans le cadre de la 1ère décision (alléger de 20 Md€/an les coûts des entreprises via un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi [CICE]), le financement du CICE reposera entre autres sur une nouvelle fiscalité écologique. Le Pacte prévoit que le dispositif sur la fiscalité écologique doit conduire ses travaux dans la perspective de la mise en place d’une recette de la fiscalité écologique d’au moins 3 Md € d’ici 2016 (soit une augmentation annuelle de 750 M€/an sur 2013-2016).
Le Gouvernement a nommé Christian de Perthuis, économiste et spécialiste du climat, Président de ce dispositif qui, sur décision de l’exécutif, a pris la forme d’un Comité pour la fiscalité écologique. La lettre de mission transmise par la Ministre de l’Ecologie au Président de ce nouveau Comité précise qu’il est chargé d’émettre un avis sur les mesures fiscales écologiques proposées par le Gouvernement et de formuler des propositions en la matière. Celles-ci doivent en permanence être évaluées à l’aune de trois critères : l’efficacité écologique, l’impact économique et le respect de la justice sociale. En particulier, ses travaux consistent :
- à identifier les domaines dans lesquels des aménagements de la fiscalité peuvent jouer un rôle important dans la modification des comportements,
- à tirer des enseignements des expériences étrangères engagées en matière de fiscalité écologique,
- à privilégier les mesures envoyant un signal-prix clair, lisible et progressif sur le long terme et compréhensible par tous,
- à proposer si nécessaire des mécanismes de redistribution des recettes dégagées par la fiscalité écologique, notamment sous forme de bonus écologique en faveur des comportements vertueux. Cette redistribution devra être préférée aux dérogations ou aux exonérations.
Outre son Président, le Comité est composé de 43 représentants des six collèges de la Conférence environnementale (Etat, collectivités territoriales, patronat, syndicats, ONG et parlementaires). Il peut être assisté par un Groupe d’experts dédié. Il est tenu de formuler une première série de propositions opérationnelles au printemps 2013, en vue de leur inscription au projet de loi de Finances pour 2014.
Par ailleurs, le Comité pourra conduire des réflexions spécifiques sur la mobilisation de la fiscalité écologique dans le cadre d’une réforme globale des prélèvements obligatoires.
Ce Comité a vocation à contribuer sur la durée aux réflexions et travaux du Gouvernement. Un bilan des travaux du Comité doit être établi en amont de la tenue des Conférences environnementales annuelles.
Enfin, ses conclusions et avis doivent être rendus publics. Le secrétariat du Comité est assuré conjointement par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) au sein du MEDDE et la Direction de la législation fiscale (Ministère de l’Economie et des Finances).
Le Comité pour la fiscalité écologique a été installé par le Gouvernement le 18 décembre 2012. Trois groupes d’experts ont été créés : économie des ressources (énergie et écosystèmes), énergie-climat, pollutions et déchets. Une des principales questions sur lesquelles le Comité travaille est notamment le rééquilibrage du différentiel fiscal entre le gazole et l’essence.