Aviation et SEQE : accord sur la suspension temporaire en 2013

Réf. : 2013_04_a2
Publié le: 1 avril 2013
Date de mise à jour: 24 juin 2019

La proposition de ne pas appliquer le SEQE aux vols hors UE en 2013 a été approuvée par l’Europarlement.

Le 26 février 2013, la Commission Environnement (ENVI) du Parlement européen (PE) a soutenu la proposition de la Commission européenne de suspendre temporairement l’application du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE. Cette proposition est connue sous le nom de « stop the clock » [arrêter le compteur].

La proposition, annoncée par la Commissaire européenne à l’Action Climat le 12 novembre 2012, a été soumise au Conseil et au PE le 20 novembre 2012.

Contexte

Concrètement, la proposition de la Commission exempterait de manière temporaire les compagnies aériennes, qui opèrent des vols en provenance et à destination des pays hors UE, des obligations qui leur sont imposées par leur intégration dans le SEQE depuis le 1^erjanvier 2012 par la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2008/101/CE (article 3 ter)^(1).

En l’absence de déclaration d’émissions annuelles vérifiées et de restitution des quotas, les sanctions, prévues par les directives précitées, ne leur seraient pas imposées.

Le rapport sur la proposition, établi par l’eurodéputé allemand Peter Liese, a été approuvé, moyennant plusieurs amendements par la Commission ENVI, par 50 voix pour, aucune voix contre et 8 abstentions. Dans ses amendements, la Commission ENVI souligne que cette suspension devrait s’appliquer pour une durée maximale d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2013). Ce délai pourrait néanmoins être prolongé uniquement si l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) réalise des avancées « claires et suffisantes » vers un accord sur un mécanisme mondial fondé sur le marché visant à réduire les émissions de CO₂de l’aviation (voir encadré ci-après).

Travaux du Groupe de haut niveau de l’OACI

La proposition de la Commission est fondée sur les résultats, jugés encourageants, de la 197^eréunion du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) du 9 novembre 2012. Lors de cette réunion, un Groupe de haut niveau a été créé afin d’élaborer des propositions pour un mécanisme mondial fondé sur le marché visant à réduire les émissions de GES du secteur de l’aviation ⁽⁶⁾.

Or, dans une note d’information publiée le 8 mars 2013 (voir liens en fin d’article), la Commission a mis en garde les Etats membres contre les « progrès très limités » réalisés à ce jour sur ce dossier par ce Groupe de haut niveau et le « manque d’intérêt » qu’y portent ses membres. La Commission souligne par ailleurs que « le [Groupe] devrait chercher à baliser le chemin de l’élaboration d’un tel mécanisme mondial en lançant de réelles négociations et en établissant un calendrier précis pour conclure l’accord et le mettre en œuvre« .

Le rapport de Peter Liese souligne cependant que toute prolongation de la suspension pourrait engendrer des distorsions importantes de concurrence et ne serait pas suffisamment ambitieuse du point de vue environnemental.

Par ailleurs, selon un autre amendement, en vue de renforcer la confiance internationale envers le SEQE, les Etats membres devraient affecter les recettes de la mise aux enchères des quotas à la réalisation d’actions concrètes de réduction, d’adaptation et de financement (recherche, transports moins émetteurs, etc.).

Le vote de la Commission ENVI accroît la pression sur l’OACI, lui envoyant ainsi un signal clair qui indique que l’UE souhaite une solution mondiale à ce problème mondial et qu’elle attend en échange que les négociations au sein de cette instance des Nations Unies aboutissent à l’adoption d’un accord concret d’ici septembre 2013, date à laquelle l’Assemblée générale de l’OACI doit se réunir à cette fin. En l’absence d’accord mondial sur la question, l’UE est formelle : le compteur redémarrera en janvier 2014. Autrement dit, à cette échéance, les obligations du SEQE s’appliqueront de nouveau aux vols internationaux.

La Commission ENVI a également donné mandat au rapporteur pour négocier un accord avec le Conseil de l’UE sur la proposition (procédure accélérée). Ainsi, le 12 mars 2013, lors d’une réunion informelle dans le cadre d’un « trilogue » interinstitutionnel, les représentants du PE, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord provisoire sur un texte de compromis. Le 20 mars 2013, les représentants des Etats membres, réunis au sein du Comité des représentants permanents (COREPER), ont entériné cet accord informel. Celui-ci doit encore être formellement approuvé par le PE (vote en plénière prévu lors de la session du 15 au 18 avril 2013), puis par le Conseil (adoption du texte sans débat). L’exemption devrait donc théoriquement être en place avant le 30 avril 2013.

A noter enfin qu’une décision formelle sur cette proposition doit être arrêtée avant le 30 avril 2013, date limite donnée aux compagnies aériennes pour restituer la quantité de quotas correspondant aux émissions résultant de leurs activités aériennes pour l’année 2012 (décision 2009/339/CE)⁽²⁾. La Commission souligne que tout retard du processus législatif pourrait poser d’importants problèmes administratifs et juridiques. Faute de décision formelle à cette échéance, elle sera juridiquement contrainte d’appliquer les dispositions pertinentes de la directive 2008/101/CE dans sa forme actuelle.

⁽¹⁾Voir SD’Air n°170 p.12. ⁽²⁾Voir SD’Air n°171 p.89.