Le Conseil de l’OACI a reconnu, lors de sa 197^e réunion (le 9 novembre 2012), que les mécanismes fondés sur le marché (tels qu’un système d’échange de quotas d’émission) sont techniquement faisables au niveau mondial. Il s’agit là d’une avancée significative puisque plusieurs Etats s’opposaient jusque-là à la faisabilité d’un tel dispositif. Cette reconnaissance porte désormais au niveau politique les discussions en la matière, jusque-là limitées au niveau technique.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du mandat confié à l’OACI par le Protocole de Kyoto de 1997. Au titre de celui-ci (article 2.2), l’OACI devait définir des mesures de réduction des émissions de GES provenant de l’aviation internationale. Or, il a fallu attendre 13 ans de travaux avant toute avancée significative : le 8 octobre 2010, au terme de sa 37^e session (lire notre article sur ce sujet)Aviation : Accord global pour réduire les émissions de CO2Au terme de négociations difficiles lors de sa 37 e session (du 28 septembre au 8 octobre 2010 à Montréal, Canada), l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) a adopté une résolution (n° 17/2) visant à réduire les émissions de CO 2 de ce secteur à compter de 2020. (...), l’Assemblée de l’OACI est parvenue à un accord visant la réduction des émissions de GES. Parmi les éléments clés de cet accord figurait l’élaboration d’un cadre pour les mesures fondées sur le marché (dont un système d’échange de quotas) applicables à l’aviation internationale.

Lors de la 197^e réunion du Conseil de l’OACI, il a notamment été convenu de créer un groupe de haut niveau composé de hauts fonctionnaires représentant les différentes régions du monde. Le groupe est chargé d’élaborer des propositions pour un mécanisme fondé sur le marché visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation internationale, ainsi qu’un cadre définissant des règles à respecter par les pays lors de la mise en œuvre du mécanisme. Ainsi, le Conseil de l’OACI a fait référence de façon explicite au mécanisme mondial sur lequel l’OACI doit trouver un accord. Ces résultats devraient accélérer les travaux de l’OACI sur l’élaboration de ce mécanisme.

Les options proposées, jusque-là au nombre de trois (voir ci-après), sont donc réduites à une seule (voir celle en gras ci-après) :

• un dispositif mondial contraignant de compensation carbone,
• un dispositif mondial contraignant de compensation carbone avec une redevance supplémentaire applicable aux transactions pour lever des fonds pour lutter contre le changement climatique, et
• un système mondial d’échange de quotas assorti d’un plafond mondial d’émissions.

Le groupe de haut niveau doit soumettre ses premières propositions au Conseil de l’OACI en mars et en juin 2013 et ensuite ses propositions finales à l’Assemblée de l’OACI pour examen et adoption lors de sa 38^e réunion en septembre 2013. A noter enfin qu’à cet horizon, en l’absence d’accord sur cette question, l’OACI ne statuera sur celle-ci qu’en 2016, lors de la 39^e Assemblée générale.   

www.icao.org

⁽¹⁸⁾ Voir CDL n°140 p.4.