RSE : publication du décret n°2012-557 relatif aux obligations de transparence des entreprises
En application de la loi Grenelle 2 (article 225)(1), le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (reporting social et environnemental ou RSE) a été publié au JO du 26 avril 2012. Ce nouveau texte détermine :
- les sociétés soumises à l’obligation d’inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental,
- les informations requises,
- les modalités de vérification de ces informations.
Contexte : la loi NRE
L’obligation, pour les 700 sociétés cotées, d’inclure dans leur rapport annuel des informations sur la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités a été instituée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi dite NRE) (article 116). Le décret n° 2002-221 du 20 février 2002 a précisé la nature de ces informations.
La loi Grenelle 2 a étendu l’obligation fixée par la loi NRE (voir encadré ci-dessus) à certaines sociétés non cotées, dont le bilan total ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépassent certains seuils devant être fixés par décret. Ainsi, le décret n° 2012-557 détermine ces seuils, en prévoyant un calendrier d’entrée en vigueur progressive :
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Entrée en vigueur |
Seuils pour les sociétés non cotées |
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Nombre moyen de salariés permanents |
Bilan total ou montant net du chiffre d’affaires |
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01/01/2012 |
5 000 |
1 milliard € |
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01/01/2013 |
2 |
400 M € |
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01/01/2014 |
500 |
100 M € |
Les nouvelles obligations en matière de RSE s’appliquent depuis le 1er janvier 2012 aux entreprises cotées.
Le rapport annuel doit présenter les actions menées et les orientations prises par les sociétés visées pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Il doit inclure les données observées au cours de l’année écoulée et, si possible, des années antérieures à des fins de comparaison.
Parmi les informations à rapporter par les sociétés cotées et non cotées, regroupées dans une première liste, figurent :
- les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement,
- la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables,
- les émissions de gaz à effet de serre.
Pour les entreprises cotées, une 2e liste établit les informations complémentaires d’ordre environnemental à intégrer dans leur rapport annuel (dont le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement).
Par ailleurs, le décret fixe les conditions de vérification de l’ensemble des informations incluses dans le cadre du RSE par un organisme tiers indépendant. Ces dispositions s’appliquent en deux temps :
- au 1er janvier 2012 pour les sociétés cotées, et
- au 1er janvier 2017 pour les sociétés non cotées.
A noter que l’obligation de RSE établie par le décret n° 2012-557 n’est pas assortie de sanctions juridiques en cas de non-respect.
La publication de ce nouveau texte intervient après deux ans de discussions et deux projets de décret ayant fait l’objet chacun d’un avis défavorable de la part du Conseil d’Etat émis respectivement en mai 2011 et en avril 2012. Celui-ci pointait la différenciation opérée entre sociétés cotées et non cotées dans la liste des informations à rapporter, les critères étant plus nombreux pour les premières, créant ainsi une rupture d’égalité devant la loi et posant donc un problème de distorsion de concurrence. Malgré les avis défavorables du Conseil d’Etat, cette différenciation a été maintenue dans le texte définitif du décret adopté.
(1)Voir SD’Air n°176 p.20.