En application de la loi Grenelle 2 (article 228.II)⁽¹⁾, le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 (JO du 25) porte sur l’information relative à la quantité de CO₂ émise à l’occasion d’une prestation de transport. Sont notamment visées les entreprises de transport, de déménagement, de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, les collectivités locales qui réalisent des prestations de transport en régie, les agences de voyages, etc.

Le décret s’applique à toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectué par un ou plusieurs moyens de transport ayant son point d’origine ou de destination sur le territoire national. Il ne s’applique pas aux prestations de transport réalisées par ces mêmes personnes pour leur propre compte.

Le nouveau décret fixe les principes d’une méthode de calcul commune à tous les modes de transport (ferroviaire, routier, fluvial, maritime, aérien) et précise les modalités d’information du bénéficiaire des prestations visées, défini, pour le transport de personnes, comme la personne qui achète le titre de transport (ou, à défaut de titre de transport, le passager), et pour le transport de marchandises, comme le cocontractant du prestataire.

Enfin, les personnes publiques et privées visées par le décret n° 2011-1336 sont tenues de fournir les informations aux bénéficiaires à compter d’une date comprise entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2013. Celle-ci sera fixée par arrêté ministériel en fonction du mode de transport et de la taille des entreprises.

⁽¹⁾Voir SD’Air n°176 p.21.

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