Fiscalité écologique : révision de la directive sur la taxation de l’énergie (2003/96/CE)
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive(1) modifiant la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie dans l’UE(2) (directive DTE). Initialement prévue en avril 2009, cette proposition vise à revoir les règles fixées par la directive 2003/96/CE, aujourd’hui dépassée et qui manque de cohérence.
La directive DTE (2003/96/CE)
La directive DTE fixe des taux minimaux de taxation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou comme combustible, ainsi que pour l’électricité. Ces taux, qui s’appliquent généralement aux volumes consommés, ne tiennent compte ni du contenu énergétique de ces produits, ni des émissions de CO2 induites par leur consommation, ce qui se traduit par une utilisation inefficace de l’énergie et des distorsions sur le marché intérieur. La DTE, qui encourage entre autres l’utilisation du charbon (taux minimal de taxation le plus faible actuellement), est donc en contradiction avec les objectifs de l’UE en matière d’énergie/climat pour 2020 (les 3 fois 20)(3). Face à ce constat, le Conseil européen des 13-14 mars 2008(4) a demandé un réexamen de la directive DTE en vue de la rendre plus conforme à ces objectifs. La taxation de l’énergie, si elle donne de bons signaux, constitue un instrument clé pour atteindre ces objectifs, sachant que la consommation d’énergie est responsable de 79% des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l’UE (source : Commission européenne). La révision de la directive DTE a été fixée en 2010 comme priorité par le Commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta.
Dans sa proposition de révision de la directive DTE, la Commission propose de scinder le taux minimal de taxation en deux composantes :
- une 1ère composante basée sur les émissions de CO2 liées aux produits énergétiques, fixée à 20 € par tonne de CO2 à partir de 2013. Le montant de la taxe liée aux émissions de CO2 serait nul pour tous les biocarburants qui remplissent les critères de durabilité établis par la directive 2009/28/CE(article 17)(5). Cette taxation, neutre du point de vue technologique car ne privilégiant aucune technique spécifique, favorisera les carburants produisant de faibles émissions de CO2. Elle s’appliquera à tous les émetteurs de CO2 et permettra d’aligner davantage la DTE sur le système d’échange de quotas d’émission (SCEQE) de GES de l’UE, en mettant un prix sur les émissions de CO2 des secteurs non visés par celui-ci (transports, ménages, agriculture et petites installations industrielles), responsables de 50% des émissions de CO2 de l’UE. Les installations visées par le SCEQE seront exonérées de cette taxe. Les Etats membres auront également la possibilité d’exonérer intégralement l’énergie utilisée par les ménages pour le chauffage ;
- une 2e composante basée sur la consommation d’énergie, c’est-à-dire sur le contenu énergétique, exprimé en gigajoules (GJ), indépendamment du produit énergétique. Ceci reflétera la quantité réelle d’énergie qu’un produit énergétique génère et récompensera automatiquement les modes de consommation efficaces en énergie. Cette taxation devrait constituer une incitation à économiser l’énergie. Le taux minimal sera fixé à 0,15 €/GJ pour les combustibles. Pour les carburants, le texte prévoit une introduction progressive des taux en 2013 pour atteindre 9,6 €/GJ en 2018.
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Carburant |
Taxation générale de la consommation d’énergie |
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01/01/2013 |
01/01/2015 |
01/01/2018 |
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Essence |
9,6 €/GJ |
9,6 €/GJ |
9,6 €/GJ |
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Gazole |
8,2 €/GJ |
8,8 €/GJ |
9,6 €/GJ |
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Kérosène |
8,6 €/GJ |
9,2 €/GJ |
9,6 €/GJ |
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GPL |
1,5 €/GJ |
5,5 €/GJ |
9,6 €/GJ |
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Gaz naturel |
1,5 €/GJ |
5,5 €/GJ |
9,6 €/GJ |
Ces taux s’appliqueront à tous les carburants et combustibles. Pour l’électricité, le taux prévu est de 0,15 €/GJ (soit environ 0,5 €/MWh).
Grâce à de longues périodes de transition prévues par le texte pour l’harmonisation de la taxation sur la consommation d’énergie, les secteurs auront jusqu’en 2023 pour s’adapter au nouveau régime fiscal. La Commission souligne que la proposition réduit la charge fiscale pesant sur les énergies renouvelables et rééquilibre la charge entre les différentes énergies fossiles. Les sources d’énergie intensives en carbone ou à contenu énergétique élevé seront donc taxées plus lourdement par unité de volume, ce qui encouragera le recours aux sources d’énergie moins émettrices de CO2 et récompensera davantage l’efficacité énergétique, conformément aux politiques climat/énergie de l’UE.
Elle table sur une entrée en vigueur du texte en 2013, en parallèle avec la mise en œuvre de la 3e période du SCEQE (2013-2020). Cependant, elle risque de se heurter à une forte opposition au sein du Conseil, de la part de certains Etats membres (Royaume-Uni en tête qui est hostile à toute harmonisation de la fiscalité). L’adoption de la directive DTE révisée est donc loin d’être acquise, d’autant plus qu’en matière de fiscalité, le Conseil statue à l’unanimité (avec simple consultation du Parlement européen), ce qui signifie que chaque Etat membre a un droit de veto.
(1)Réf. COM(2011) 169. (2)Voir ED n°149 p.I.159. (3)Voir ED n°162 p.I.395. (4)Voir ED n°166 p.I.316. (5)Voir SD’Air n° 172 p.90.
ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/com_2011_169_fr.pdf