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Politique et règlementation
Publié le 31 août 2015
Bilans GES : publication de la version 3c de la méthode générale pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 31/08/2015
Réf . : 2015_09_b1
Le 17 juillet 2015, le MEDDE a publié la version 3c de la méthode générale pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre . Cette nouvelle version inclut des corrections mineures apportées à la version 3b publiée le 23 mars 2015.
La méthode générale établit les principes méthodologiques obligatoires en application de l’article 75 de la loi Grenelle 2, des prescriptions opérationnelles non obligatoires et des recommandations facultatives. L’obligation de réaliser un bilan GES et les entités visées sont établies par le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 (1) .
(1) Voir SD’Air n°180 p.33.
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