Publication du nombre total de quotas : étape clé avant l’entrée en vigueur de la MSR
Le 16 mai 2018, la Commission européenne a publié le nombre de quotas en circulation sur le marché en 2017 [communication 2018/C 169/03, JOUE C 169]. Ce nombre s’élève à 1,65 milliard. Ce chiffre est calculé en soustrayant la demande en quotas [émissions vérifiées entre 2013 et 2017 + quotas annulés] à l’offre totale [report de la phase 2 + nombre de quotas alloués à titre gratuit entre 2013 et 2017 + nombre de quotas mis aux enchères entre 2013 et 2017 + nombre de quotas monétisés pour le fonds NER 300 + crédits inter-nationaux]. Il y a donc plus d’offre que de demande, et ainsi un surplus de quotas sur le marché.
Ce surplus a tendance à tirer le prix des quotas vers le bas, rendant le mécanisme non incitatif pour investir dans des solutions de réductions des émissions de gaz à effet de serre. Pour atténuer ce problème, une réserve de stabilité du marché (MSR) a été créée [décision (UE) 2015/1814 ] afin de pouvoir contrôler et ajuster la quantité de quotas disponibles.
Comment fonctionne la réserve de stabilité du marché ?
La MSR, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, est un outil qui fonctionne automatiquement lorsque le nombre total de quotas en circulation se situe en dehors d’une fourchette prédéfinie :
Surplus supérieur à 833 millions [cas actuel (voir plus haut)]
Des quotas sont ajoutés à cette réserve si le surplus dépasse le seuil de 833 millions : durant les huit premiers mois de fonctionnement de la MSR [1er jan. au 31 août 2019], 16% de ce surplus sera automatiquement retiré du marché, puis 24% par an jusqu’au 31 déc. 2023 et 12% par an de 2024 à 2030.
Surplus entre 400 et 833 millions
Si le surplus est compris entre 400 et 833 millions et si pendant au moins six mois consécutifs le prix est équivalent à trois fois le prix moyen sur les deux dernières années, 200 millions de quotas par an seront transférés de la MSR vers le marché jusqu’au 31 déc. 2023, puis 100 millions par an de 2024 à 2030.
Surplus inférieur à 400 millions
Les quotas sont prélevés de la réserve si le surplus est inférieur à 400 millions : un maximum de 200 millions de quotas par an seront injectés sur le marché jusqu’au 31 déc. 2023, puis 100 millions par an de 2024 à 2030.
Evolution du surplus de quotas (scénario de référence 2017)
Sources : I4CE & Enerdata, 2018 in ERCST/I4CE et al, (p.29).
La publication du nombre total de quotas en circulation constitue donc la base du fonctionnement de la MSR. (Sources : directive 2018/410 (art.2) et décision 2015/1814, art.1er).
La Commission indique dans sa communication que conformément aux règles de fonctionnement de la MSR (voir encadré ci-dessus), pendant les huit premiers mois de 2019, près de 265 millions de quotas seront retirés du marché.
(Rédaction : E. Feutren, C. Jeannot + MT).