HFC: Avis aux entreprises (production et importations)

Réf. : 2018_02_a5
Publié le: 1 février 2018
Date de mise à jour: 17 mai 2019

Conformément au règlement (UE) n°517/ 2014 (article 16), la Commission a publié, le 20 janvier 2018, un avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des HFC en vrac sur le marché de l’UE en 2019. L’avis vise:

les producteurs et importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée par la décision (UE) 2017/ 1984 (lire notre article sur ce sujet) pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ;
tous les autres producteurs et importateurs comptant mettre au moins 100 t CO₂e en vrac sur le marché de l’UE.

Contexte

Le règlement (UE) n°517/2014 (lire notre dossier complet sur ce sujet) (art. 15) instaure un mécanisme de réduction progressive de la quantité de HFC mise sur le marché dans l’UE [en t CO₂e] via un plafonnement dégressif du volume total sur la période 2016-2030. Il est fixé à 63% sur la période 2018-2020. Chaque année, la Commission doit publier un avis (art. 16) fixant la date limite pour la remise des déclarations des entreprises sur les quantités de HFC qu’elles prévoient de produire ou d’importer l’année suivante.

Les données transmises par les entreprises, les quotas et les valeurs de référence sont stockés dans le registre HFC électronique accessible via le portail « F-Gas » dédié.

Les déclarations doivent être effectuées entre le 2 avril et le 31 mai 2018. Voir procédure d’allocation des quotas de HFC.