Contexte

Au titre du Code de l’Environnement (article L.223-1) [anciennement l’article 12 de la loi n° 96-1236 sur l’air], en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le préfet […] prend des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du Plan de protection de l’atmosphère lorsqu’il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités contribuant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.

Au titre du Code de l’Environnement (article R.223-2) [anciennement l’article 5 du décret n° 98-360 du 6 mai 1998], dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet, compatible avec le Plan de protection de l’atmosphère, s’il existe, définit des mesures d’urgence susceptibles d’être prises en application de l’article L.223-1 du Code de l’Environnement. Ces mesures sont adaptées à la nature et à l’ampleur de l’épisode de pollution et peuvent être progressives. Cet arrêté indique les conditions dans lesquelles le début et la fin de la mise en application des mesures qu’il prévoit sont notifiés aux exploitants des sources fixes et portés à la connaissance du public.