Durabilité et devoir de vigilance : les députés approuvent le report des nouvelles règles (UE)

© Unsplash – Engin Akyurt

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Le Parlement européen a voté jeudi 3 avril 2025 le report des dates d’application des nouvelles législations de l’Union européenne (UE) sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité. Les plus grandes entreprises disposeront d’une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles sur le devoir de vigilance. Certaines entreprises bénéficieront de deux années supplémentaires concernant l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité.

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Contexte

Le 26 février 2025, la Commission a présenté le train de mesures de simplification dit « Omnibus I ». En plus de la directive reportant l’application des obligations de vigilance et de reporting, validée par le Parlement, il inclut une autre directive modifiant leur contenu et leur champ d’application du reporting de durabilité et des obligations en matière de devoir de vigilance, directive devant être examinée à présent par la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

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Nouvelles échéances en 2028 et 2029

Le communiqué du Parlement européen précise que les députés ont soutenu la proposition de la Commission européenne par 531 voix pour, 69 contre et 17 abstentions, proposition qui, de même source, s’inscrit « dans une démarche plus large de simplification visant à renforcer la compétitivité de l’Union européenne » sans mentionner l’offensive de relèvement des taxes douanières menée par le président des États-Unis, Donald Trump.

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Devoir de vigilance

Concrètement, les États membres disposeront d’un an supplémentaire, jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.

• Ce report d’un an s’appliquera également à la première vague d’entreprises concernées : les entreprises de l’UE employant plus de 5000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 milliard d’euros, ainsi que les entreprises non européennes dépassant ce seuil de chiffre d’affaires au sein de l’UE. Ces entreprises ne seront donc tenues de se conformer aux règles qu’à partir de 2028 ;
• La date d’application sera la même pour la deuxième vague d’entreprises, celles comptant plus de 3000 employés et affichant un chiffre d’affaires net supérieur à 900 millions d’euros, ainsi que les entreprises non européennes dépassant ce seuil au sein du marché européen.

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Informations en matière de durabilité

L’application de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité sera également reportée de deux ans pour les deuxième et troisième vagues d’entreprises concernées.

Ainsi, 

• les entreprises de plus de 250 salariés devront publier leurs informations sociales et environnementales à partir de 2028 pour l’exercice financier précédent ;
• les petites et moyennes entreprises cotées ne devront communiquer ces informations qu’un an plus tard.

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Afin d’accélérer l’adoption des mesures, le Parlement a décidé mardi 2 avril 2025 d’examiner ce texte selon la procédure d’urgence. Pour entrer en vigueur, le projet de loi doit désormais, comme le précise le communiqué, être formellement approuvé par le Conseil, qui a validé le même texte le 26 mars 2025.

En savoir plus

Retrouvez le calendrier original de la directive CSRD : Reporting extra-financier des entreprises : adoption des règles renforcées de la directive CSRD – Citepa