Air & Climat : les textes réglementaires publiés en 2023

Réf. : 2024_01_a01
Publié le: 13 février 2024
Date de mise à jour: 12 septembre 2024

France
UE

Voici une sélection de textes réglementaires (lois, décrets, arrêtés au niveau national ; directives et règlements au niveau européen) importants parus en 2023 sur les sujets climat et émissions de GES.

Retrouvez l’ensemble de ce recensement, mis à jour régulièrement, sur la page Fil réglementaire de notre site. Tous les ans, en début d’année, nous publierons par ailleurs le récapitulatif des éléments publiés sur cette page lors de l’année écoulée, voir le récapitulatif pour 2020 : air & climat ; le récapitulatif 2021 et celui pour 2022.

ICPE (Installations Classées pour l’Environnement)

Fr Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

Fr Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Consulter. Cet arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions de la section I les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux

Fr Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement. Consulter. Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatives à la prévention du risque d’incendie

UE Décision d’exécution (UE) 2023/2749 de la Commission du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [(notifiée sous le numéro C(2023) 8434]]. Consulter

Fr Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Consulter

Fr Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630 relative aux activités de fabrication de détergents et savons

Fr Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Ce décret supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des ICPE et précise le champ couvert par la rubrique, il supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, qui est une autorisation simplifiée

Fr Arrêté du 11 octobre 2023 abrogeant l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an). Consulter. A la suite de la suppression du régime de l’autorisation pour cette activité, qui est désormais soumise à un simple enregistrement, le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation sous la rubrique 2251

Fr Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Consulter. Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie susceptibles d’affecter la vie de la France

Fr Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Consulter. Ce décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au « droit d’antériorité » en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, dans laquelle la Commission européenne considère que, pour les installations bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu’elles doivent disposer d’une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Lire notre article

Fr Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 et à l’arrêté du 10 septembre 2020 des précisions ou clarifications dans certains articles existants

Fr Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l’arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration. Consulter. Cet arrêté met à jour la liste des organismes agréés contrôlant certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

Fr Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté vise à intégrer de nouvelles prescriptions relatives au risque d’incendie applicables à certaines ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3260 ou à enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Fr Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023. Cette décision du Conseil constitutionnel fait suite à la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le fait que les particules totales en suspension soient visées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Consulter. Voir notre article sur ce sujet

Fr Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2783 relative aux activités de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Les installations de déconditionnement de sous-produits animaux et produits dérivés doivent respecter par ailleurs les dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février et obtenir un agrément sanitaire dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application de ces deux règlements

Fr Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2783 relative aux activités de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Les installations de déconditionnement de sous-produits animaux et produits dérivés doivent respecter par ailleurs les dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février et obtenir un agrément sanitaire dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application de ces deux règlements

Fr Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 relative aux activités de préservation du bois et matériaux dérivés

Fr Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Ce décret établit une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique et modification de la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération

Fr Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Ce décret introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés)

Qualité de l’air & polluants (dont directive NEC et IED)

Fr Arrêté du 7 décembre 2023 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Consulter. Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe à l’arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. La date limite de validité de l’agrément, ainsi que les types de prélèvements et d’analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l’agrément, sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe à l’arrêté. L’arrêté du 9 juin 2023 est abrogé

Fr Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide. Consulter. Cet arrêté précise les modalités d’application de l’obligation d’entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l’obligation d’information lors des entretiens ou ramonages, prévue par l’article R. 1331-14 et suivants du Code de la santé publique

Fr Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée. Consulter. Ce décret codifie dans le Code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Par ailleurs, le décret introduit une obligation d’information sur l’entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l’atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l’entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s’agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon)

Fr Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Consulter. Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe à l’arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. La date limite de validité de l’agrément, ainsi que les types de prélèvements et d’analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l’agrément, sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe à l’arrêté. L’arrêté du 16 décembre 2022 est abrogé

SEQE | EU-ETS (Système d’échange de Quotas d’Emissions de GES de l’UE)

Fr Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2023. Consulter

Fr Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2023 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2024 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2022. Consulter

Fr Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement. Consulter. La directive européenne 2003/87/CE modifiée instaure un système d’échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées. Un registre européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. D’autres entités peuvent également ouvrir un compte dans le registre (non-exploitants). L’administration pour la France du registre européen est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d’administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, est, sans qu’il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l’Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables, pour l’année en cours, pour chaque catégorie de détenteurs de comptes. Le présent arrêté fixe les frais de tenue de compte pour l’année 2023

UE Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté, modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– d’apporter des correctifs aux dénominations d’installations et de noms d’exploitants ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d’installations ;
Le présent arrêté ajoute une annexe II à l’arrêté du 10 décembre 2021 susmentionné afin d’intégrer les installations d’incinération de déchets municipaux soumis au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024, en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l’article R. 229-20

UE Décision n° 1/2023 du 15 novembre 2023 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 15 novembre 2023 en ce qui concerne la modification de l’annexe I, et l’insertion d’une clarification à l’annexe IV de l’accord. Consulter

UE Règlement d’exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31 octobre 2023 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit C/2023/7298. Consulter

UE Décision (UE) 2023/2440 de la Commission du 27 octobre 2023 relative à la quantité totale de quotas à allouer pour l’ensemble de l’Union aux exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour 2024. Consulter

UE Règlement d’exécution (UE) 2023/2297 de la Commission du 26 octobre 2023 portant recensement des ports voisins de transbordement de conteneurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil C/2023/7122. Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission du 20 octobre 2023 relatif aux activités de vérification, à l’accréditation des vérificateurs et à l’approbation des plans de surveillance par les autorités responsables conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission. Consulter

UE Règlement d’exécution (UE) 2023/2122 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter. Il s’agit d’une modification du règlement dit MMR

UE Règlement délégué (UE) 2023/2830 de la Commission du 17 octobre 2023 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Consulter

UE Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire. Consulter

UE Décision no 1/2022 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 9 décembre 2022 portant modification des annexes III et IV de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre [2023/1625]. JOUE L 200 du 10 août 2023. Consulter

Fr Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du Code de l’Environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations

UE Règlement délégué (UE) 2023/1642 de la Commission du 14 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union. Consulter

Fr Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté, modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du Code de l’Environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations

UE Décision de la Commission du 22 février 2023 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (2023/C 154/05). Publiée au JOUE C 154 du 2 mai 2023. Consulter

UE Décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030. Consulter

UE Règlement (UE) 2023/838 de la Commission du 23 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs exerçant une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

Fr Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du Code de l’Environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

UE Décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial (Corsia) pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union. Consulter

Climat & GES (autre que SEQE)

Fr Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l’article L. 141-4 du code forestier. Consulter. Ce décret modifie le régime spécial applicable en forêts de protection en permettant au ministre chargé des forêts de déclasser certaines parcelles de superficie limitée, en ajoutant, pour une gestion forestière multifonctionnelle, les travaux relatifs aux équipements indispensables à la prévention des risques naturels et à l’accueil du public et en prévoyant les conditions dans lesquelles certains travaux ou aménagements de caractère temporaire ou limités peuvent être autorisés par le préfet

Fr Circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Consulter. Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » vise à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et les économies d’énergie, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Le fonds est destiné aux collectivités territoriales de toute la France. Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département

UE Décision d’exécution (UE) 2023/2895 de la Commission du 19 décembre 2023 établissant la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et la liste des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational visés à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de ladite directive (réf. C/2023/8582). Consulter. La directive 2003/87/CE, modifiée par la directive (UE) 2023/959 afin d’inclure les émissions du transport maritime dans le SEQE-UE, prévoit deux types de dérogations temporaires à l’obligation de restituer des quotas. En application de cette nouvelle disposition, cette décision fixe les listes des îles, des ports et des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational qui peuvent faire l’objet de dérogations temporaires afin de garantir la connectivité de certaines îles

Fr Circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État (non publiée au JO). Consulter. Les 15 engagements figurant dans cette circulaire doivent permettre à la France de respecter une trajectoire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Etat de 22% en 2027 par rapport à 2022 (-5% par an), à atteindre le zéro émission nette d’ici 2050, à préserver et restaurer la biodiversité et réduire la consommation de ressources. Pour encourager à la mobilisation, la première mesure est la formation de tous les agents publics à la transition écologique. La deuxième organise et assure le suivi des émissions de gaz à effet de serre de l’Etat. Les treize autres mesures permettront de mieux se déplacer, mieux produire et consommer, mieux se nourrir, mieux gérer les bâtiments et mieux protéger et valoriser les écosystèmes. Les Ministères sont chargés du déploiement du dispositif auprès de leurs administrations centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics et opérateurs sous leur tutelle. Les préfectures de région sont chargées du déploiement du dispositif pour le périmètre ATE (administration territoriale de l’Etat), en coordination avec les préfectures de département. Les 15 engagements s’appliquent à tous, néanmoins les circonstances et les leviers d’action les plus pertinents sont différents pour chacun

Fr Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Consulter

Fr Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du Code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 26 avril 2022 d’application de l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement, fixant un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour le respect par les exploitants d’aéronefs des obligations de compensation prévues à l’article R. 229-102-7. Le nouvel arrêté vise à préciser que le prix plafond en euros par tonne de CO₂ de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone prévue à l’article R. 229-102-8 du Code de l’environnement pour les projets respectant les critères favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités

UE Décision d’exécution (UE) 2023/1318 de la Commission du 28 juin 2023 rectifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1953 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020. Consulter

UE Décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission du 28 juin 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2126 afin de réviser les quotas annuels d’émissions des États membres pour la période 2023-2030. Consulter. Voir également communiqué de la DG Climat

UE Décision (UE) 2023/863 de la Commission du 26 avril 2023 relative à la fixation des quantités correspondant à 20 % du dépassement total de certains États membres lors de la période 2013-2020 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

UE Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999. Consulter

UE Règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat. Consulter

UE Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision. Consulter

Fr Décision du 29 mars 2023 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Bâtiment neuf – Valorisation du stockage carbone longue durée ». Non paru au JO mais paru au Bulletin Officiel du MTE du 5 avril 2023. Consulter

Fr Décision du 21 mars 2023 portant approbation d’une méthode de protection des herbiers de posidonie pour le label « Bas-Carbone » Non paru au JO mais paru au Bulletin Officiel du MTE du 5 avril 2023. Consulter

UE Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone. Consulter.

UE Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2024 2023/C 10/06 (JOUE C 10 du 12 janvier 2023). Consulter

Ozone stratosphérique (couche d’ozone)

UE Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2024, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2024, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse 2023/C 70/12 (JOUE C 70 du 27 mars 2023). Consulter

Transports

Général

UE Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Consulter

UE Décision d’exécution (UE) 2023/1760 de la Commission du 11 septembre 2023 portant reconnaissance du rapport présentant des valeurs types d’émissions de gaz à effet de serre qui résultent de la culture du colza en Australie en vertu de l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

Fr Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858. Consulter. Cet arrêté introduit les nouvelles dispositions des règlements UE 2019/2144 et UE 2022/2236 afin de prendre en compte certaines évolutions technologiques et réglementaires

UE Règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission du 5 juin 2023 relative à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus (C/2023/3513). Consulter

UE Règlement ONU no 49 — Prescriptions uniformes concernant les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz polluants et de particules des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé utilisés pour la propulsion des véhicules [2023/64]. JOUE L 14 du 16 janvier 2023. Consulter

UE Recommandation (UE) 2023/688 de la Commission du 20 mars 2023 relative à la mesure du nombre de particules lors du contrôle technique périodique des véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression. Consulter

Véhicules propres

UE Décision d’exécution (UE) 2023/2866 de la Commission du 15 décembre 2023 portant exécution du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les procédures à suivre aux fins de la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service). Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/2867 de la Commission du 5 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service). Consulter

Fr Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique. Consulter. Ce décret instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d’actif « gros rouleur ». Le décret dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l’Etat qui est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports et une convention avec l’Agence de services et de paiement ; la convention type prévoira que les loueurs doivent proposer au moins un modèle de véhicule loué à 100 € par mois ou moins aux personnes physiques éligibles à l’aide. Le décret dispose également que seuls les contrats portant sur des véhicules dont le prix d’acquisition est inférieur ou égal à 47 000 € et la masse en ordre de marche inférieure ou égale à 2 400 kg sont éligibles à l’aide ; pour les véhicules neufs, l’atteinte d’un score environnemental minimal est également nécessaire. Le décret prévoit également, pour l’ensemble des aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-6 du Code de l’Energie, dans le cas où celles-ci sont avancées par un professionnel, l’apposition obligatoire, par ce dernier, sur le véhicule, d’un autocollant explicitant que l’acquisition du véhicule a été soutenue par l’Etat. Le décret complète par ailleurs les dispositions relatives au bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans le cas où l’autorisation de stationnement n’est pas délivrée par le préfet de police de Paris

Fr Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter. Cet arrêté fixe la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
– la marque de la version de véhicule considérée ;
– le modèle de la version de véhicule considérée.

Fr Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Consulter. Cet arrêté introduit de nouvelles dispositions concernant les modalités d’instructions de demande d’agréments de prototype relatifs aux changements de motorisation et/ou de source d’énergie, en s’affranchissant dans certains cas de l’avis technique du constructeur du véhicule transformé, tout en en prévoyant des dispositions relatives à la prise en charge des défauts ou dysfonctionnements par le transformateur

Fr Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Consulter. Les modifications principales apportées au texte original, hors mise à jour des références réglementaires, sont les suivantes :
– l’ajout des catégories de véhicules VASP et dépannage ;
– la prise en compte des anciens cyclomoteurs sans immatriculation ;
– diverses modifications visant à clarifier les prescriptions et faciliter les procédures d’homologation ;
– la mise à niveau de l’annexe III définissant les exigences techniques relatives à la transformation des véhicules, notamment dans ses parties 4, 5 et 8 ;
– l’ajout d’une annexe IV définissant les informations sur la quantité d’émissions de gaz à effet serre évitées en moyenne en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique du véhicule par rapport à la poursuite de l’usage de celui-ci en thermique sur la même période

Fr Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l’instruction des demandes d’inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Consulter. Ce décret modifie les délais, d’instruction par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie d’une part, de décision des ministres d’autre part, s’appliquant au traitement des dossiers déposés par les constructeurs au titre du conditionnement de l’éligibilité au bonus pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal. Le décret dispose par ailleurs explicitement que le silence gardé par les ministres vaut rejet. Enfin, il modifie le délai maximal sous lequel l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie communique aux ministres son avis dans le cas d’une modification susceptible d’avoir un effet sur le score environnemental d’une version éligible au bonus écologique au titre du score environnemental

Fr Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal. Consulter. Ce décret modifie les conditions d’éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d’une part, et la valeur seuil, d’autre part, sont définies par arrêté interministériel

Fr Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Consulter. Cet arrêté définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par le constructeur automobile, aux fins de ce calcul et de contrôles. Il détaille notamment :
– la formule de calcul de chacune des composantes du score ;
– les informations et pièces justificatives à transmettre par le constructeur automobile au titre de chacune d’elle suivant qu’il utilise l’ensemble des valeurs de référence fixées pour ladite composante ou qu’il entend déroger à l’une d’elles au moins ;
– la valeur de score environnemental minimal à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves

Fr Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal. Consulter. Ce décret modifie les conditions d’éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté ministériel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d’une part, et la valeur seuil, d’autre part, sont définies par arrêté interministériel

Fr Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Consulter. Cet arrêté définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par le constructeur automobile, aux fins de ce calcul et de contrôles. Il détaille notamment :
– la formule de calcul de chacune des composantes du score ;
– les informations et pièces justificatives à transmettre par le constructeur automobile au titre de chacune d’elle suivant qu’il utilise l’ensemble des valeurs de référence fixées pour ladite composante ou qu’il entend déroger à l’une d’elles au moins ;
– la valeur de score environnemental minimal à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves

Fr Arrêté du 22 août 2023 modifiant l’arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité ». Consulter. Cet arrêté permet de définir les modalités de déclaration des prêts à taux zéro mobilité par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues. Il vient modifier l’arrêté du 12 juin 2023, en remplaçant son annexe qui établit la convention entre la SGFGAS (société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété) et l’établissement de crédit ou la société de financement relative aux modalités de déclaration et au contrôle de l’éligibilité des PTZ-m

Fr Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Consulter. Cet arrêté abroge l’arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route, introduit les véhicules navettes urbaines en classe E et réintroduit les dispositions concernant les véhicules deux roues, tricycles et quadricycles à moteurs de normes Euro 5 et les sources d’énergie FM, FR, FP, FQ, B1 et 1A

Fr Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Consulter. Le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, créé par le B du I de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d’habitation et destinées aux résidents. En application du 2° du N de l’article 278-0 bis précité, cet arrêté définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces infrastructures. Il fixe également, en application du 3° du N du même article 278-0 bis, les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures

Fr Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d’éligibilité à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Consulter. Cet arrêté (pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié par le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre) définit les modalités de justification apportées par l’emprunteur, auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, des conditions d’éligibilité au PTZ-m. Il détaille notamment la nature et les modalités de transmission des documents à fournir par l’emprunteur pour justifier de son lieu de domiciliation ou d’exercice de l’activité professionnelle, de ses conditions de ressources et des caractéristiques du véhicule faisant l’objet d’un achat, d’une location longue durée, ou d’une transformation en véhicule électrique dans le cadre du dispositif

Fr Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité ». Consulter. Cet arrêté permet la délivrance des prêts à taux zéro mobilité par les établissements de crédit ou sociétés de financement habilités par l’Etat

Fr Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité ». Consulter. Cet arrêté permet de définir les modalités de déclaration des prêts à taux zéro mobilité par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues

Fr Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. Consulter

Véhicules légers (véhicules particuliers et utilitaires légers)

UE Règlement d’exécution (UE) 2023/2767 de la Commission du 13 décembre 2023 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/2502 de la Commission du 7 septembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des valeurs de masse des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs. Consulter

UE Décision d’exécution (UE) 2023/1623 de la Commission du 3 août 2023 indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2021 et les valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques à partir de 2025, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2087 [notifiée sous le numéro C(2023) 5068]. Consulter + Rectificatif publié au JOUE 209 du 24 août 2023

UE Règlement délégué (UE) 2023/1634 de la Commission du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs. Consulter

UE Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers. Consulter

Véhicules lourds/Engins agricoles et forestiers/EMNR

Fr Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic. Consulter. Ce décret fixe les principes de la modulation des tarifs de péages relatifs aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes et les modalités d’application de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique pour ces véhicules conformément aux dispositions des articles 7 quater, 7 quater bis et 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières. Il s’agit d’une nouvelle version de l’écotaxe poids lourds. Voir historique de ce dispositif

UE Décision d’exécution (UE) 2023/2698 de la Commission du 4 décembre 2023 précisant les émissions de CO2 de référence des groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil conformément à la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

Aviation

UE Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation). Consulter

Fr Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d’être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l’article R. 229-102-8 du code de l’environnement. Consulter. L’article 147 de la loi Climat a institué un dispositif de compensation des émissions de GES résultant de vols intérieurs et visant certains exploitants d’aéronefs. Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre et un arrêté ont précisé les conditions d’application de ce dispositif. Un deuxième arrêté du 6 février 2023 avait précisé les modalités de vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre de ces vols. Ce 3e arrêté pris en application de l’article R. 229-102-8 du Code de l’Environnement établit des critères permettant d’évaluer, au regard de leur caractère favorable à la préservation des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités, les projets de compensation générant des réductions ou séquestrations d’émissions utilisées ou acquises par les exploitants d’aéronefs pour le respect de leurs obligations de compensation des émissions des vols intérieurs. Ces critères sont déterminés par secteurs. Pour le secteur forestier par des exigences de document de gestion durable, de conformité avec les arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction, de certification forestière durable et de diversité d’essences forestières, et la préservation d’îlots de peuplement âgés, et mis en œuvre dans un horizon de temps déterminé ces critères étant cumulatifs. Pour le secteur agricole, par une exigence de certification ou de conversion des surfaces agricoles en agriculture biologique, ainsi que des exigences sur le non retournement des prairies permanentes, et du bon maintien des infrastructures agro-écologiques. Pour les projets de conservation des espaces naturels de respecter les réglementations existantes de protection. Les projets reconnus favorables à la préservation et à la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent être valorisés par une majoration annuelle à hauteur de 50 % par projet concerné, permettant à l’exploitant d’aéronef de réduire d’autant ses obligations de compensation, dans une limite annuelle de 15 % par exploitant d’aéronef et par an pourcentage fixé dans le décret

Fr Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d’application de l’interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente. Consulter. Le décret, pris pour l’application de l’article L. 6412-3 du code des transports dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite Climat et Résilience), précise les conditions d’application de l’interdiction, introduite par cette disposition, des services réguliers de transport aérien public de passagers à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national en moins de deux heures trente. L’interdiction du trafic aérien sur les liaisons aériennes intérieures s’applique dès lors que le mode de transport ferroviaire fournit un service alternatif satisfaisant. Le décret précise dans quelle mesure une liaison ferroviaire peut être considérée comme offrant une telle alternative et contribuant ainsi à la lutte contre les problèmes graves rencontrés en matière d’environnement

Fr Arrêté du 6 février 2023 relatif à l’accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national. Consulter

Maritime

UE Règlement délégué (UE) 2023/2776 de la Commission du 12 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et de toute autre information utile. Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission du 12 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie. Consulter

UE Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE. Consulter

2 et 3-roues & quadricycles

Fr Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route. Consulter. Ce texte modifie l’échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L), prévoit l’extension temporaire de l’agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d’application, et exclut les motocyclettes d’enduro et de trial utilisées dans le cadre d’une pratique sportive du champ d’application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques. Il abroge le premier alinéa de l’article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d’être rattaché à plus d’un réseau. De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l’article R. 323-14 du code de la route dans l’hypothèse où les conditions initiales de l’agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément

Fr Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Consulter. Ce texte précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Il définit le contenu et le déroulé du contrôle technique périodique (points de contrôle, niveau des défaillances). Il porte également sur les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux (conditions et procédure d’agrément, formation initiale et continue des contrôleurs, organisation de l’activité), sur les moyens matériels (configuration des installations, équipements) et sur la surveillance administrative. Enfin, il comporte des dispositions transitoires échelonnant le passage des véhicules au premier contrôle technique périodique en fonction de leur date de première immatriculation

Energie/EE

Fr Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Consulter

Fr Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Consulter.

Fr Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement. Consulter. Ce décret modifie certaines modalités des procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éolien en mer. Il prévoit également des évolutions sur le régime contentieux et d’autorisation de ces parcs et leurs ouvrages de raccordement. En outre, il précise les modalités d’autorisation des études préalables à la pose ou à l’enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures

Fr Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l’activité des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel. Consulter. En application de l’article L. 143-6-1 du code de l’énergie, et dans le contexte d’une baisse des importations de gaz depuis la Russie vers l’Union européenne, ce décret précise le cadre dans lequel le Ministre chargé de l’Energie peut, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, restreindre ou suspendre l’activité d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel. Il précise également les conditions dans lesquelles ces mêmes installations peuvent être réquisitionnées lorsque s’ajoute à la menace mentionnée précédemment une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité

Fr Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique. Consulter. Ce décret définit, les modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d’installations industrielles ou de projets de production d’hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d’électricité, lorsqu’une de ces demandes présente un délai de raccordement supérieur à cinq ans du fait de contraintes sur le réseau de transport

Fr Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, dénommée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

Fr Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Consulter. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, fixe en son article 191 un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et pour l’atteindre, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, à inscrire et à décliner dans les documents de planification régionaux et les documents d’urbanisme, traduit, pour la première décennie, par un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), notion définie au III, 6° de l’article 194 de la loi. Afin de permettre de concilier cet objectif avec la nécessité de développer, par ailleurs, les énergies renouvelables, un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces NAF a été introduit pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels. Ainsi, le 6° du III de l’article 194 prévoit, pour la première tranche de dix ans, les conditions dans lesquelles un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque au sol n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, en précisant d’une part, que l’installation ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique, d’autre part, qu’elle ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole. Ce décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe dérogatoire et donc les critères d’implantation de ces projets permettant de remplir les conditions prévues par la loi

Fr Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers. Consulter. Cet arrêté fixe les caractéristiques techniques et critères d’implantation des installations de production d’énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions mentionnées à l’article 1er du décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 (voir ci-dessus) et d’être exemptés d’une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Fr Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter. Cet arrêté modifie le contenu de l’audit visé à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation

Fr Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Consulter

Fr Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter

Fr Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Consulter. Pris pour l’application de l’article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ce décret fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et électronucléaires en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Ces seuils sont définis par type de technologie

Fr Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer. Consulter. Pris en application de l’article L. 281-12 du code de l’énergie introduit par l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ce décret précise les dérogations s’appliquant dans les territoires d’outre-mer relatives au titre VIII du livre II des parties législative et réglementaire du code de l’énergie portant sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquant à la production d’énergie à partir de biomasse. En l’espèce, il n’introduit de critère dérogatoire que pour le territoire de la Guyane et de La Réunion

Fr Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane. Consulter. La programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane établit les priorités d’actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux

Fr Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter.

Fr Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. Consulter

Fr Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie. Consulter. Ce décret précise les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables hors des zones d’accélération et dépassant un certain seuil

UE Règlement (UE) 2024/223 du Conseil du 22 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Consulter

Fr Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Consulter

Fr Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie. Consulter. En application de l’article L. 233-1 du code de l’énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs

Fr Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l’attestation sur l’honneur sont mis en cohérence

Fr Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Les fiches d’opérations standardisées suivantes sont révisées : AGRI-EQ-108 « Stockage d’eau pour une serre bioclimatique », AGRI-EQ-109 « Couverture performante de serre », BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », BAR-TH-130 « Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine) », BAT-EQ-134 « Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré », BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ». Deux fiches d’opérations standardisées sont créées : BAR-TH-176 « Système de régulation de la consommation d’un chauffe-eau électrique à effet Joule » et TRA-EQ-128 « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ». Par ailleurs, la référence aux tableaux de synthèse des contrôles dans l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie est simplifiée

Fr Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d’opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il modifie l’article 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 relative aux covoiturages de courte distance pour lesquelles les demandeurs sont signataires d’une charte « Coup de pouce »

Fr Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter. Le c du 2° de l’article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation a prévu que les personnes mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation certifiées pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique puissent justifier des compétences nécessaires pour la réalisation d’un audit énergétique sur la base d’un référentiel de compétences. Le décret a pour objet de définir ce référentiel, de préciser les modalités de contrôle des compétences précisées dans ce référentiel, à travers l’extension du dispositif existant de certification des diagnostiqueurs immobiliers à l’audit énergétique, et de préciser les modalités transitoires applicables avant son entrée en vigueur

Fr Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. L’article 1er de cet arrêté vient préciser les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d’une demande de certificats d’économie d’énergie, pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175. L’article 2 du présent arrêté crée deux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) ». Les conditions d’éligibilité pour la délivrance de certificats ont été alignées avec les critères prévus à compter du 1er janvier 2024 pour l’aide MaPrimeRénov’ faisant l’objet d’un accompagnement MonAccompagnateurRénov’obligatoire. L’article 3 crée un article 3-5-2 à l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et une nouvelle charte, pour la bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175. L’article 4 crée un nouveau référentiel de contrôle relatif aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 mis en cohérence avec les nouvelles dispositions. La fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 est supprimée

Fr Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Consulter. Ce décret complète la liste des pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il actualise également les conditions et la liste des installations pouvant obtenir un contrat d’achat, notamment en précisant que les installations de production d’énergie osmotique et marémotrice constituent des énergies marines renouvelables

UE Recommandation de la Commission du 12 décembre 2023 concernant la transposition de l’article 30 sur le fonds national pour l’efficacité énergétique, le financement et l’assistance technique de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique (refonte de la DEE) C/2023/8558. Consulter

Fr Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il reporte l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier 2024. Il prolonge la dérogation bénéficiant aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat permettant de réaliser les prestations préalablement en vigueur. Le texte élargit également les conditions de sous-traitance aux accompagnateurs agréés par l’ANAH, permet aux accompagnateurs de signer une convention avec le ménage accompagné et autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l’audit énergétique effectué lors de la prestation. Enfin, le dossier de candidature figurant en annexes V et VI du texte est clarifié afin de simplifier les attentes à l’égard du candidat

Fr Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale. Consulter. Ce décret définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité

Fr Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Consulter. Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique)

Fr Arrêté du 24 novembre 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté crée le programme ADVENIR et modifie le programme REMOVE dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Fr Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter.

Fr Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 avril 2023 relatif à l’augmentation de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l’arrêté du 6 mai 2017. Consulter.

Fr Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane. Consulter

Fr Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité. Consulter. Ce décret modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien. Il modifie également en conséquence les missions de l’organisme désigné pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine. Il fait évoluer les règles d’utilisation des garanties d’origine électriques issues de l’ensemble des sources d’énergies primaire et précise les règles applicables aux garanties d’origine de l’électricité autoconsommée et bénéficiant de mécanismes de soutien

Fr Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

UE Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Consulter. Il s’agit de la directive dite RED III

Fr Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Consulter

Fr Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Consulter

Fr Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté supprime les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et crée les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ». Il met en cohérence les dispositions concernées de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. En clair, cet arrêté supprime les aides des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1^er janvier 2024. Ainsi, ce texte supprime, à cette date, la fiche d’opération standardisée « BAR-TH-106 » pour la mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique dans les bâtiments résidentiels existants. Par ailleurs, il détaille les forfaits des nouvelles fiches BAR-TH-171 pour la mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau dans les bâtiments résidentiels existants, et BAR-TH-172 pour l’installation d’une PAC de type eau/eau ou sol/eau dans les maisons individuelles existantes. Ces fiches s’appliquent aux opérations engagées du 1^er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2028

Fr Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter. Cet arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Fr Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter.

Fr Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter. Cet arrêté prévoit plusieurs évolutions de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique :
– d’une part, il modifie les critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024.
– d’autre part, le présent arrêté modifie le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre susvisé, en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d’application transitoires

Fr Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

UE Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte)Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte). Consulter

Fr Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l’instruction des demandes d’intervention financière de l’Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables. Consulter. Ce décret, pris en application de l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables, précise les éléments qui doivent être transmis à l’Etat et à la Commission de régulation de l’énergie ainsi que le calendrier, aux fins d’instruction des demandes des communes et d’évaluation des contrats de concession d’un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée faisant l’objet d’une intervention financière de l’Etat avant leur adoption par l’instance délibérative, de leur bonne exécution technique et financière, et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

Fr Décret n° 2023-867 du 11 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte. Consulter

Fr Décret n° 2023-862 du 7 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe. Consulter

Fr Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène. Consulter. Pris pour l’application de l’article L. 812-3 du Code de l’énergie, ce décret fixe les dispositions règlementaires précisant la procédure de sélection des projets admis à bénéficier du dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène

Fr Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Consulter. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets met en place de nouvelles mesures nécessitant d’être précisées par décret. A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale du logement décent correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce décret vient préciser le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1er janvier 2025, ainsi que les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il adapte en conséquence les mentions visant la performance énergétique des logements dans les contrats-types de location

Fr Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification. Consulter. Cet arrêté renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique

Fr Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté introduit plusieurs dispositions dans l’arrêté ministériel applicable aux éoliennes permettant la mise en place et l’exploitation par un pétitionnaire d’un radar compensatoire visant à compenser la perte de données météorologiques, ainsi que le rehaussement du montant de la part fixe des garanties financières

Fr Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D’ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Fr Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté porte création d’un programme d’accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov’ » en faveur des économies d’énergie

UE Règlement délégué (UE) 2023/2104 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2402 en ce qui concerne la révision des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

Fr Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts. Consulter.

Fr Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse. Consulter

Fr Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Consulter. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation. La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l’obtention d’une autorisation spéciale de l’Etat délivrée au cas par cas. Le décret vient en préciser les modalités de délivrance. Le décret a tout d’abord pour objet de déroger, eu égard à l’objet de ces autorisations qui permettent de s’écarter des dispositions protectrices de la loi littoral, à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. La complexité de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation justifie également d’allonger à quatre mois le délai de naissance des décisions implicites, en application de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration. Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l’urbanisme comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme

Fr Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) »

UE Règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique. Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé. Consulter

Fr Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie la fiche d’opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » annexée à l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

Fr Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane. Consulter. Le décret vise à permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d’approvisionnement tendu. Il permet également d’allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d’achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d’achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement

Fr Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle. Consulter.

Fr Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Consulter.

Fr Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution. Consulter. Cet arrêté précise les valeurs du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l’installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques

Fr Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation. Consulter. Cet arrêté précise, en application de l’article D. 353-12-2 du code de l’énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d’un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques

Fr Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Consulter. Ce décret a pour objet d’équiper tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que, de calorifuger, c’est-à-dire d’isoler, les réseaux de distribution de chaud, servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire et traversant des locaux non chauffés et les réseaux de distribution de froid traversant les locaux non refroidis, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs

Fr Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

Fr Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Fr Décret n° 2023-405 du 24 mai 2023 portant modification du décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie des îles Wallis et Futuna. Consulter

Fr Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité en application de la directive no 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 101 du 14 avril 2023). Consulter

Fr Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l’attestation de travaux). Consulter

Fr Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2018 désignant l’organisme chargé de gérer le registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Consulter

Fr Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois. Consulter

Fr Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. Consulter. L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 du dit arrêté. Le nouvel arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2019-2020-2021, pour :
– la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
– les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
– l’application de la RE2020 et de la RT 2012

Fr Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte. Consulter

Fr Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Consulter

Fr Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique. Consulter

Fr Arrêté du 18 février 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

UE Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE. Consulter

Fr Arrêté du 10 février 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Consulter

Fr Arrêté du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. Consulter

Fr Arrêté du 1er février 2023 pris pour l’application de l’ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Consulter. Dans le cadre de la mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. cet arrêté vient préciser les modalités communes de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 en particulier concernant la liste des aires protégées pertinentes pour l’application desdits textes en France, les modalités de justification des exemptions prévues par ces textes dans le cadre d’un système national, les modalités de mise en œuvre du bilan massique, certaines modalités de calculs des émissions de gaz à effet de serre

Fr Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse. Consulter. Cet arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et déclarations de durabilité

Fr Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables. Consulter. Cet arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production de carburants et liquides renouvelables dans le secteur des transports et de bioliquides, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et déclarations de durabilité

Fr Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane. Consulter. Cet arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des déclarations de durabilité

Fr Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse. Consulter. Cet arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et déclarations de durabilité

Fr Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté porte création de plusieurs programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie à la suite de l’appel à programmes de 2022

Fr Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

Fr Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. JO du 13 janvier 2023. Consulter.

Institutions, entreprises, fiscalité

Fr Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Consulter. Ce décret (pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, elle-même pris en application de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Il détermine le type d’informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées. Il modifie la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l’autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l’audit (chapitre préliminaire), la profession de commissaire aux comptes (chapitre 1), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (chapitre 2). Il précise également les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs

Fr Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Consulter.

Fr Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Consulter

UE Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/2486 de la Commission du 27 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques. Consulter

UE Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques du règlement de l’UE sur la taxinomie et ses liens avec le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers 2023/C 211/01. JOUE C 211 du 16 juin 2023. Consulter

Fr Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation de la réduction d’impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Consulter. L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), modifiée par le IV de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, instaure une expérimentation, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, d’un dispositif de prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques, par des personnes physiques ou morales, sous condition de ressources, dont le domicile ou le lieu d’activité professionnelle est situé dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air.
Le décret définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent ces prêts ne portant pas intérêt, ainsi que l’obligation de transmission des éléments de calcul de la réduction d’impôt par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 à ces établissements et à l’administration fiscale.
Il fixe également les modalités de calcul et d’imputation de la réduction d’impôt

Fr Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Consulter. L’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a élargi le champ d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), prévu par l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »), à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique).
En conséquence, le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d’une opération de rétrofit électrique.
En cohérence avec les évolutions récentes d’autres aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), le décret porte par ailleurs à 47 000 € le coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l’appréciation de l’éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves

UE Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental (JOUE L 65 du 2 mars 2023). Consulter

UE Règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental. Consulter